Vertaling van "the marine disasters act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Marine Disasters Act
The Marine Disasters Act

The Permanent Marine Disasters Fund Act
The Permanent Marine Disasters Fund Act

Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]
Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, during the mission referred to in recital 103, the Commission revealed that Fiji has not introduced in its national law (‘Marine Spaces Act’ and ‘Fisheries Act’) any specific measure for the management and the control of the Fiji flagged vessels fishing beyond the waters under Fiji jurisdiction.
En effet, au cours de la mission visée au considérant 103, les services de la Commission ont révélé que les Fidji n’ont introduit dans leur législation nationale [Marine Spaces Act (loi sur l’espace maritime) et Fisheries Act (loi sur la pêche)] aucune mesure spécifique pour la gestion et le contrôle des navires battant le pavillon des Fidji et pêchant au-delà des eaux relevant de la juridiction des Fidji.

2. The protection to be ensured by the Union Mechanism shall cover primarily people, but also the environment and property, including cultural heritage, against all kinds of natural and man-made disasters, including the consequences of acts of terrorism, technological, radiological or environmental disasters, marine pollution, and acute health emergencies, occurring inside or outside the Union.
2. La protection à assurer au titre du mécanisme de l'Union porte en premier lieu sur les personnes, mais également sur l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre toute catastrophe naturelle ou d'origine humaine, notamment les conséquences d'actes de terrorisme, de catastrophes technologiques, radiologiques ou environnementales, de la pollution marine et des urgences sanitaires graves survenant dans ou en-dehors de l'Union.

2. The protection to be ensured by the Mechanism shall cover primarily people but also the environment and property, including cultural heritage, in the event of natural and man-made disasters, acts of terrorism and, technological, radiological or environmental accidents, including accidental marine pollution, occurring inside or outside the Community, taking also into account the special needs of the isolated, outermost and other regions or islands of the Community.
2. La protection que doit assurer le mécanisme concerne en premier lieu les personnes, mais également l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophe naturelle et causée par l'homme, d'acte de terrorisme et d'accident technologique, radiologique ou environnemental, ainsi que de pollution marine accidentelle, survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, en tenant également compte des besoins particuliers des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autres régions de la Communauté.

The Mechanism should facilitate the civil protection response to all types of major emergencies occurring inside or outside the Community, including natural and man-made disasters, acts of terrorism and technological, radiological and environmental accidents, including accidental marine pollution.
Le mécanisme devrait faciliter la réaction en matière de protection civile à tous les types d'urgences majeures survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, c'est-à-dire les catastrophes naturelles et causées par l'homme, les actes de terrorisme et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, y compris les pollutions marines accidentelles.

1. This Decision establishes a Civil Protection Financial Instrument (the Instrument) to support and complement the efforts of the Member States for the protection, primarily of people but also of the environment and property, including cultural heritage, in the event of natural and man-made disasters, acts of terrorism and technological, radiological or environmental accidents and to facilitate reinforced cooperation between the Member States in the field of civil protection.
1. La présente décision institue un instrument financier pour la protection civile («l'instrument»), destiné à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres pour protéger principalement les personnes, mais aussi l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophes naturelles ou causées par les activités humaines, d'actes terroristes ou d'accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux et à favoriser le renforcement de la coopération entre les États membres dans le domaine de la protection civile.

It is necessary to establish a civil protection financial instrument (the Instrument) under which financial assistance may be given, both as a contribution to improving the effectiveness of response to major emergencies, in particular in the context of Decision 2001/792/EC, Euratom, and to enhancing preventive and preparedness measures for all kinds of emergencies such as natural and man-made disasters, acts of terrorism including chemical, biological, radiological and nuclear terrorism, and technological, radiological or environmental accidents, including the continuation of measures that were previously taken under Decision 1999/847/EC.
Il est nécessaire d'instituer un instrument financier de la protection civile (ci-après dénommé «instrument») au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à la fois à accroître l'efficacité de la réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre de la décision 2001/792/CE, Euratom, et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations d'urgence de toutes sortes telles que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, les actes terroristes — y compris le terrorisme chimique, biologique, radiologique ou nucléaire — et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, notamment par la poursuite des mesures prises antérieurement au titre de la décision 1999/847/CE.

The basic legislation in this area consists of the Marine Fisheries Act and the Freshwater Fisheries Act.
La législation de base dans ce domaine est la loi sur la pêche maritime et la loi sur la pêche en eau douce.

It has to be emphasised that no other type of marine disaster has ever resulted in damaging such huge areas of the marine environment and impacting on the lives and businesses of such a large number of people.
Il faut souligner qu'aucun autre type de catastrophe maritime n'a jamais endommagé de telles étendues du milieu marin ni eu un impact sur la vie et les activités professionnelles d'un aussi grand nombre de personnes.