Vertaling van "the notifier's proposed findings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the notifier's proposed findings
les conclusions proposées par le notifiant

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Agricultural Trade: Report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry's Fact-Finding Missions to Washington and Winnipeg
Le commerce agricole : Rapport des missions d'enquête du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts à Washington et Winnipeg

Counsellor's Manual for the Job Finding Club: a group assisted programme for obtaining employment [ Counsellor's Manual for the Job Finding Club ]
Guide du conseiller, Club de placement : programme de groupe assisté en vue d'obtenir un emploi [ Guide du conseiller, Club de placement ]

to find the opponent's blade
trouver le fer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to request from you that we be notified if you find a problem with vehicles, because we have been told by the manufacturers there will be no problem with embedded chips in vehicles.
Je vous demanderais de nous aviser si vous cernez un problème à l'égard des véhicules, car les fabricants nous ont dit que les puces enchâssées dans les véhicules n'occasionneraient pas de problème.

4. Where during an inspection at a registered place of production, as set out in points (ii), (iii) and (iv) of point (1)(b) of Section I(B) of Annex I, the Chinese plant protection organisation finds evidence of the presence of Anoplophora chinensis (Forster) and the Commission is notified of that finding by China, the Commission shall immediately communicate that finding to the Member States through internet based information pages.
4. Lorsque l’organisation chinoise de la protection des végétaux constate des éléments permettant de conclure à la présence d’Anoplophora chinensis (Forster) lors d’une inspection menée dans un lieu de production enregistré conformément à l’annexe I, section I, partie B, points 1) b) ii), iii) et iv), et que la Commission en est informée par la Chine, la Commission communique immédiatement cette information aux États membres au moyen de pages web d’information.

By letter dated 28 June 2007 from the Norwegian Ministry of Government Administration and Reform, received and registered by the Authority on 29 June 2007 (Event No 427327) and letter from the Ministry of Finance dated 22 June 2007, received and registered by the Authority on 4 July 2007 (Event No 428135), the Norwegian authorities notified the proposed amendments to the rules on taxation of cooperative companies contained in Section 10-50 of the Tax Act, pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.
Par lettre datée du 28 juin 2007, envoyée par le ministère norvégien de l’administration publique et de la réforme, reçue et enregistrée par l’Autorité le 29 juin 2007 (référence no 427327) et par lettre datée du 22 juin 2007, envoyée par le ministère des finances, reçue et enregistrée par l’Autorité le 4 juillet 2007 (référence no 428135), les autorités norvégiennes ont notifié les modifications qu'elles prévoyaient d'apporter aux règles relatives à l’imposition des sociétés coopératives, définies à la section 10-50 de la loi fiscale, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:
3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:

However, for the Energy Fund, as notified, the Authority finds that the system did firstly not establish clearly that the new energy technology projects are subgroups of the other support categories and should therefore be assessed according to the same rules.
Toutefois, s’agissant du Fonds pour l’énergie tel qu’il a été notifié, l’Autorité considère que le système n’avait pas établi clairement que les projets concernant de nouvelles technologies énergétiques constituaient des sous-groupes des autres catégories d’aide et qu’ils devaient donc être appréciés selon les mêmes règles.

The European Commission has rejected Endesa’s complaint concerning Gas Natural’s failure to notify its proposed takeover of Endesa to the Commission, as the proposed deal falls outside the Commission’s jurisdiction.
La Commission européenne a rejeté la plainte introduite par Endesa au motif que Gas Natural ne lui avait pas notifié ce projet de reprise, car elle estime que l'opération ne relève pas de sa compétence.

On 7 December 2006, the UK notified the proposed extension of another of the measures in favour of POL (debt payment funding) covered by N 784/02 which was otherwise due to expire in 2007.
Le 7 décembre 2006, les autorités britanniques ont notifié le projet de prolongation d’une autre des mesures en faveur de POL (financement du paiement de la dette), portant la référence N 784/02, dont l’expiration était normalement prévue en 2007.

The link between the notified aid proposal and the non-notified aid remains to be established particularly with regard to the detailed content of each workprogramme.
L'existence d'un lien entre le projet d'aide notifié et l'aide non notifiée reste à établir, notamment en ce qui concerne le contenu précis de chaque programme de travail.

Concerning your second question, I had proposed finding a way to support employers with the burden of displacement. I proposed making it allowable for reservists on class B or class C service.
Pour ce qui est de la deuxième question, j'ai déjà proposé de trouver une façon de soutenir l'employeur qui doit absorber les coûts des déplacements, en raison du congé accordé à un réserviste de classe B ou de classe C. Vous avez parlé de deux à trois semaines de formation à temps plein.

Although the proposal had previously been the subject of correspondence between the UK authorities and the Commission, the UK authorities only notified the proposal to award aid to the company in September 1993.
Bien que le projet d'aide ait fait l'objet d'un échange de correspondance antérieur entre la Commission et les autorités britanniques, celles-ci ne l'ont notifié qu'en septembre 1993.