Traduction de «there's legislation forcing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

legislation in force
législation en vigueur | texte législatif en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

—on 31 October 2013, there was in force either a maximum limit on total abstractions from the reservoir or a minimum required level of flow in water bodies affected by the reservoir.
—était applicable au 31 octobre 2013 soit un plafond concernant le total des prélèvements dans le réservoir, soit une exigence minimale de débit dans les masses d'eau sur lesquelles le réservoir a une incidence.

on 31 October 2013, there was in force either a maximum limit on total abstractions from the reservoir or a minimum required level of flow in water bodies affected by the reservoir.
était applicable au 31 octobre 2013 soit un plafond concernant le total des prélèvements dans le réservoir, soit une exigence minimale de débit dans les masses d'eau sur lesquelles le réservoir a une incidence.

Part of it is saying that the bands would not be responsive to the people unless there's legislation forcing them to, instead of saying it's the lack of resources in their communities and it's the capacity-building that we need to move towards.
Cela revient à dire que les bandes n'écouteraient pas leurs membres sans une loi pour les y forcer, au lieu de reconnaître qu'il faut pallier le manque de ressources et édifier la capacité dans les collectivités.

This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]
Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]

This is to certify that there is in force in respect of the abovenamed ship a policy of insurance or other financial security satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002.
Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

Clearly, while there are economic forces about which EU policy makers can or should do little, there are others where they should play an active role.
À l'évidence, il y a certaines forces économiques sur lesquelles les décideurs politiques ne peuvent ou ne devraient pas avoir beaucoup d'influence; il y en a cependant d'autres où ils peuvent jouer un rôle actif.

Honourable senators, there are two forces at work: On the one hand, there is a territory that, by this proposed legislation, will obtain control of the vast lands of the Yukon and will control its non-renewable resources; and on the other hand, there are numerous Aboriginal peoples who are still seeking ownership of and control over their ancestral lands.
Honorables sénateurs, deux forces s'exercent: d'un côté, il y a un territoire qui, en vertu de ce projet de loi, obtiendra le contrôle des vastes terres du Yukon et de ses ressources non renouvelables et, de l'autre côté, il y a de nombreux peuples autochtones qui cherchent toujours à obtenir la propriété et le contrôle de leurs terres ancestrales.

I should point out that the response by the United States appears rapid because there was legislation already in place forcing that government to apply sanctions automatically in the event a non-nuclear-weapons state exploded a nuclear device.
Je dois lui faire remarquer que, si elle semble rapide, c'est que les États-Unis ont une loi obligeant le gouvernement américain à prendre automatiquement des sanctions contre tout État non doté d'armes nucléaires qui ferait exploser un engin atomique.

For example, on September 26, 1994, the Canadian press reported that documents obtained under the Access to Information Act showed that, in the months preceding the introduction of Bill C-43, there was a marked increase in the number of meetings with lobbyists and that some of them had threatened to take the government to court if the new legislation forced them to disclose their political ties.
On se rappellera que le 26 septembre 1994, la presse canadienne faisait état de documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qui démontraient que les lobbyistes avaient multiplié les rencontres dans les mois qui ont précédé la présentation du projet de loi C-43, et que d'autres avaient promis d'intenter des poursuites judiciaires si la nouvelle loi les contraignait à divulguer leurs relations politiques.

There are legislative provisions and mechanisms in place to allow our police forces to act quickly and effectively in this type of situation.
Il existe des dispositions législatives et des mécanismes qui permettent à notre police d'agir rapidement et efficacement dans ce genre de situation.