Traduction de «there isn't certainty » (Anglais → Français) :

On the other hand, the absence of standards may mean that environmental technologies are not taken up, because there is no certainty that they meet particular performance requirements.
D'un autre côté, l'absence de normes peut dissuader d'adopter des écotechnologies parce que l'on n'est pas sûr alors qu'elles respectent certaines prescriptions en matière de performance.

ESMA estimates that those steps will be completed by January 2018, provided that there is legal certainty on the final requirements under the relevant regulatory technical standards by June 2016.
L'AEMF estime que ces volets seront clos au plus tard en janvier 2018, pour autant que la sécurité juridique soit garantie d'ici à juin 2016 en ce qui concerne les exigences finales contenues dans les normes techniques de réglementation concernées.

There is no certainty about when the remaining Codes will enter into force but the authorities have recently confirmed that the Civil Procedure Code will enter into force on 1 February 2013.
Aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée pour les autres codes, mais les autorités ont récemment confirmé que le code de procédure civile entrerait en vigueur le 1er février 2013.

ESMA estimates that those steps will be completed by January 2018, provided that there is legal certainty on the final requirements under the relevant regulatory technical standards by June 2016.
L'AEMF estime que ces volets seront clos au plus tard en janvier 2018, pour autant que la sécurité juridique soit garantie d'ici à juin 2016 en ce qui concerne les exigences finales prévues dans les normes techniques de réglementation concernées.

ESMA estimates that those steps should be completed by January 2018 provided that there is legal certainty on the final requirements under the relevant regulatory technical standards no later than by June 2016.
L'AEMF estime que ces volets devraient être clôturés au plus tard en janvier 2018, pour autant que la sécurité juridique soit garantie d'ici à juin 2016 en ce qui concerne les exigences finales prévues dans les normes techniques de réglementation concernées.

There shall be certainty as to whether any of the conditions set out in paragraph 1 is fulfilled at the latest at the end of the insolvency proceedings.
Cette certitude est acquise au plus tard à la fin de la procédure d'insolvabilité.

The Commission established that the trading companies are not incorporating in their accounting systems information concerning traceability of fishing transactions and there is no certainty that what is recorded in the authorities' systems corresponds with what is recorded in the companies' accounting and production systems.
La Commission a constaté que les sociétés commerciales n’introduisent dans leur système comptable aucune information concernant la traçabilité des opérations de pêche et il n’est pas certain que les données figurant dans le système des autorités correspondent aux données enregistrées dans les systèmes comptables et de production des entreprises.

A two-way blocking position exists where neither technology right can be exploited without infringing upon the other valid technology right or where neither party can be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right and where the parties thus need to obtain a licence or a waiver from each other (29) However, in practice there will be cases where there is no certainty whether a particular technology right is valid and infringed.
Il y a situation de blocage bilatéral quand aucun des deux droits sur technologie ne peut être exploité sans enfreindre l’autre droit sur technologie valable ou qu’aucune partie ne peut exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans empiéter sur le droit sur technologie valable de l’autre partie et que les parties doivent donc obtenir une licence ou une dérogation l’une de l’autre (29). Toutefois, en pratique, il peut y avoir des cas où on ne peut être certain qu’un droit sur technologie donné est valable et enfreint.

There shall be certainty as to whether any of the conditions set out in paragraph 1 is fulfilled at the latest at the end of the insolvency proceedings.
Cette certitude est acquise au plus tard à la fin de la procédure d’insolvabilité.