Traduction de «these couples were already » (Anglais → Français) :

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

I told them that they were wrong because marriage between same sex couples was already legal in eight provinces and one territory.
Je leur ai dit qu'ils avaient tort parce que les mariages entre personnes de même sexe étaient déjà légaux dans huit provinces et un territoire.

For all those reasons, the Supreme Court stated at the end that it did not need to answer question 4, because all the elements needed to protect equal access to the institution of civil marriage for same-sex couples were already provided in its answers to the other questions (1500) The Chair: Thank you.
Pour toutes ces raisons, la Cour suprême a dit, à la fin, qu'il n'était pas nécessaire de répondre à la question 4, parce que tout ce qui était nécessaire pour protéger l'accès égal des couples de même sexe à l'institution du mariage civil était déjà fourni dans les réponses aux autres questions (1500) Le président: Merci.

"provided that the couple were already married before the official left the service of an institution and that the marriage had lasted at least one year";
"pour autant que le mariage ait été contracté avant que l'intéressé ait cessé d'être au service d'une institution et qu'il ait été son conjoint pendant un an au moins";

Where a former official was in receipt of retirement pension the surviving spouse shall be entitled, provided that the couple were already married before the official left the service of an institution and that the marriage had lasted at least one year, and subject to the provisions of Article 22, to a survivor's pension equal to 60 % of the retirement pension which he was receiving at the time of his death.
Le conjoint survivant d'un ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté, pour autant que le mariage ait été contracté avant que l'intéressé ait cessé d'être au service d'une institution et qu'il ait été son conjoint pendant un an au moins, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de survie égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont bénéficiait son conjoint au jour de son décès.

Mr. Michael Hendricks: One statistic from the Netherlands showed there was a rise in marriages of same-sex couples directly after the passing of the law on April 1 last year, and the majority of these couples were already in some registered relationship.
M. Michael Hendricks: D'après des statistiques en provenance des Pays-Bas, on a constaté une hausse du nombre de mariages de couples de même sexe immédiatement après l'adoption de la loi le 1er avril dernier. La majorité de ces couples vivaient déjà dans une relation officialisée d'une façon quelconque.

However, these smaller annual VRSs (900 employees on average each year) were offered only to employees who were already entitled to a pension but could still continue to work until the conditions for mandatory retirement were met (45).
Toutefois, ces RPV annuels de moindre importance (900 salariés en moyenne par an) n’étaient proposés qu’à des salariés qui avaient déjà droit à une retraite mais qui pouvaient continuer de travailler jusqu’au moment où ils rempliraient les conditions de la retraite obligatoire (45).

Hip, knee and shoulder total joint replacements already certified following the procedure relating to the EC type examination set out in Annex III to Directive 93/42/EEC, coupled with the procedure relating to the EC verification set out in Annex IV or the procedure relating to the EC declaration of conformity set out in Annex V to that Directive, are not affected by the present Directive as these certification schemes are the same for both class IIb and class III medical devices.
Les prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule déjà certifiées conformément à la procédure relative à l'examen CE de type visée à l'annexe III de la directive 93/42/CEE, en liaison avec la procédure relative à la vérification CE visée à l'annexe IV ou avec la procédure relative à la déclaration CE de conformité visée à l'annexe V de ladite directive, ne doivent pas être affectées par la présente directive puisque les régimes de certification sont identiques pour les dispositifs médicaux de classe IIb et de classe III.

The Recommendation observed that despite the differences and economic, technical and architectural constraints, it was possible to establish minimum safety standards for all existing hotels, provided adequate time was allowed. This would, however, have to remain within reasonable limits if the purpose of the Recommendation were not to be compromised.Where existing laws were not already sufficient, Member States were recommended to take all appropriate measures to guarantee the safety standards set out in the Recommendation, these being defined on the basis of the aims to be achieved through the implementation of technical guidelines.
La recommandation notait qu'en dépit des différences et des contraintes économiques, techniques et architecturales il était possible de définir un niveau minimal de sécurité à atteindre dans l'ensemble des hôtels existants à condition de prévoir un délai suffisant, qui toutefois devait rester dans des limites raisonnables afin de ne pas compromettre l'objectif de la recommandation.Les Etats membres étaient invités, dans la mesure où la législation existante n'était pas déjà suffisante, à prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir le niveau de sécurité préconisé par la recommandation. Ce niveau était déterminé par les objectifs à atteindre moyennant la mise en oeuvre de lignes directrices techniques.

Mr. Pletz: We have been trying, but I am saying that, as a rally group organizer and part of a couple groups already, these farmers are no longer listening to our discouragements to not take that route.
M. Pletz: Nous avons essayé, mais je dis qu'en tant qu'organisateur d'un groupe de soutien et membre d'autres groupes, ces agriculteurs n'écoutent plus nos paroles destinées à les dissuader de s'engager dans cette voie.