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National law to which they are subject

Vertaling van "they're not law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
national law to which they are subject

statut national auquel elles sont soumises
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tax reductions or similar measures which are not covered by the General Block Exemption Regulation are not automatically incompatible with EU law: they merely have to abide by the general obligation to notify under Article 108 TFEU.

Les réductions de taxes ou des mesures similaires qui ne sont pas couvertes par le règlement général d’exemption par catégorie ne sont pas en soi incompatibles avec le droit de l’Union, mais requièrent seulement que l’obligation générale de notification au titre de l’article 108 du TFUE soit respectée.


52. Notes that there are currently more Christians across China worshipping in "illegal" places of worship (whether at Protestant house-churches or in underground Catholic groups loyal to the Vatican) than attending at "patriotic" places of worship, and that both groups of worshippers, composed as they are of law-abiding citizens, constitute no threat whatever to public security; calls on the Chinese Government to cease its persec ...[+++]

52. fait observer qu'il y a, à l'heure actuelle, un plus grand nombre de chrétiens en Chine qui pratiquent dans des lieux de culte "illégaux" (des temples protestants ou des groupes catholiques clandestins fidèles au Vatican) que de personnes fréquentant les lieux de culte "patriotiques", et que ces deux groupes, qui sont constitués de citoyens respectueux de la loi, ne représentent en aucune manière une menace pour la sécurité publique; demande au gouvernement chinois de mettre fin aux persécutions et à l'emprisonnement de ces groupes; souligne le droit des chrétiens qui ne se reconnaissent pas dans les "Églises patriotiques" de prati ...[+++]


52. Notes that there are currently more Christians across China worshipping in "illegal" places of worship (whether at Protestant house-churches or in underground Catholic groups loyal to the Vatican) than attending at "patriotic" places of worship, and that both groups of worshippers, composed as they are of law-abiding citizens, constitute no threat whatever to public security; calls on the Chinese Government to cease its persec ...[+++]

52. fait observer qu'il y a, à l'heure actuelle, un plus grand nombre de chrétiens en Chine qui pratiquent dans des lieux de culte "illégaux" (des temples protestants ou des groupes catholiques clandestins fidèles au Vatican) que de personnes fréquentant les lieux de culte "patriotiques", et que ces deux groupes, qui sont constitués de citoyens respectueux de la loi, ne représentent en aucune manière une menace pour la sécurité publique; demande au gouvernement chinois de mettre fin aux persécutions et à l'emprisonnement de ces groupes; souligne le droit des chrétiens qui ne se reconnaissent pas dans les "Églises patriotiques" de prati ...[+++]


45. Notes that there are currently more Christians across China worshipping in “illegal” places of worship (whether at Protestant house-churches or in “underground” Catholic groups loyal to the Vatican) than attending at “patriotic” places of worship, and that both groups of worshippers, composed as they are of law-abiding citizens, constitute no threat whatever to public security; calls on the Chinese Government to cease its pers ...[+++]

45. fait observer qu'il y a, à l'heure actuelle, un plus grand nombre de chrétiens en Chine qui pratiquent dans des lieux de culte "illégaux" (des temples protestants ou des groupes catholiques clandestins fidèles au Vatican) que de personnes fréquentant les lieux de culte "patriotiques", et que ces deux groupes, qui sont constitués de citoyens respectueux de la loi, ne représentent en aucune manière une menace pour la sécurité publique; demande au gouvernement chinois de mettre fin aux persécutions et à l'emprisonnement de ces groupes; souligne le droit des chrétiens qui ne se reconnaissent pas dans les "Églises patriotiques" de profe ...[+++]


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(20) Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent, law-abiding organisations whose primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.

(20) Les organisations non gouvernementales s'occupant de la protection de l'environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s'assurer qu'il s'agit d'organisations indépendantes respectueuses de la loi ayant pour objectif premier de promouvoir la protection de l'environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu'une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l'environnement ou omet d'agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l'institution ou l'organe en cause.


(20) Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent, law-abiding organisations whose primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.

(20) Les organisations non gouvernementales s'occupant de la protection de l'environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s'assurer qu'il s'agit d'organisations indépendantes respectueuses de la loi ayant pour objectif premier de promouvoir la protection de l'environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu'une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l'environnement ou omet d'agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l'institution ou l'organe en cause.


The Initiative set a broader context than previously by including a specific reference to the threat which corruption posed to "a law-abiding society" as well as its distortion of "competition" and impeding of "sound economic development" (Paragraph 7, Preamble). The Initiative stated that the aim of the Framework Decision was

Cette initiative a élargi le contexte en ajoutant une référence particulière au péril que représente la corruption pour «l‘État de droit» et à la distorsion de la «concurrence» et à l’obstacle à un «développement économique sain» qu’elle constitue (septième considérant). Cette initiative précisait que la décision-cadre visait


Special vigilance is required regarding emerging countries whose success in European markets must be matched by their observance of rules to which they have agreed to abide.

Une vigilance particulière s'impose notamment à l'égard des pays émergents, dont les succès sur les marchés de l'Union européenne doivent trouver leur contrepartie dans le respect des disciplines qu'ils ont acceptées.


(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.

(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.


Whereas the marketing of counterfeit goods and pirated goods causes considerable injury to law-abiding manufacturers and traders and to holders of the copyright or neighbouring rights and misleads consumers; whereas such goods should as far as possible be prevented from being placed on the market and measures should be adopted to that end to deal effectively with this unlawful activity without impeding to freedom of legitimate trade; whereas this objective is also being pursued through efforts being made along the same lines at inte ...[+++]

considérant que la commercialisation de marchandises de contrefaçon de même que la commercialisation de marchandises pirates porte un préjudice considérable aux fabricants et négociants respectueux des lois ainsi qu'aux titulaires des droits d'auteur et droits voisins et trompe les consommateurs; qu'il convient d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime; que cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au ...[+++]




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Date index: 2021-04-27
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