Traduction de «they're undertaking whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Epilepsies and epileptic syndromes undetermined as to whether they are focal or generalized
Epilepsies et syndromes épileptiques non précisés comme focaux ou généralisés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They state that the fund valuation standards of a specific third country are equivalent to those applicable in the Union where the valuator is established in a third country. They may state that the legislation on depositaries of a specific third country is equivalent to this Directive. They may state that the legislation on prudential regulation and ongoing supervision of AIFM in a specific third country is equivalent to this Directive. They may state whether a specific third country grants Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Union to AIFM from that third country. They may specify standard models for notification and attestations and to specify the procedure for the exchange of information between competent authorities.
Ils attestent que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans l'Union, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; ils peuvent attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de l'Union un accès effectif au marché comparable à celui octroyé par l'Union aux gestionnaires de ce pays tiers; ils peuvent définir les modèles standard de notification et d’attestation ainsi que les procédures à appliquer pour l’échange d’informations entre autorités compétentes.

In the event of the merger or transfer of isoglucose-producing undertakings or the transfer of an isoglucose-producing factory, the Member State may allocate the quotas involved for the production of isoglucose to one or more other undertakings, whether or not they have a production quota.
En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose ou en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs autres entreprises, qu'elles disposent ou non d'un quota de production.

In order to determine whether the scheme’s measures constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, it must be established whether they favour certain undertakings, whether the aid is granted by a Member State through State resources, whether the measures in question distort or threaten to distort competition and whether they are liable to affect trade between Member States.
Afin de déterminer si les mesures du régime constituent une aide relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité, il convient d'établir si elles favorisent certaines entreprises, si les aides sont délivrées par les États membres sur des fonds publics, si les mesures en question faussent ou menacent de fausser la concurrence et si elles peuvent affecter les échanges commerciaux entre les États membres.

For example they made undertakings on what data they would not use and how they would handle the data they do use.
Par exemple, ils ont pris des engagements sur la nature des données qu'ils n'utiliseront pas et sur la manière dont ils traiteront les données qu'ils utiliseront.

(9) To gain a better understanding of the real economic position of SMEs and to remove from that category groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous, whether they have holdings which do not entail a controlling position (partner enterprises), or whether they are linked to other enterprises.
(9) Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises, selon qu'elles sont autonomes, qu'elles ont des participations qui n'impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu'elles sont liées à d'autres entreprises.

This Directive also applies to public and private user undertakings whether or not they are engaged in economic activities and whether or not they are operating for gain.
Elle est aussi applicable aux entreprises utilisatrices publiques ou privées, qu'elles exercent ou non des activités économiques et qu'elles poursuivent ou non un but lucratif.

This directive also applies to public and private user undertakings whether or not they are engaged in economic activities and whether or not they are operating for gain.
Elle est aussi applicable aux entreprises utilisatrices publiques ou privées, qu'elles exercent ou non des activités économiques et qu'elles poursuivent ou non un but lucratif.

In the event of the merger or transfer of isoglucose-producing undertakings, the transfer of an isoglucose-producing factory or the closure of one or more isoglucose-producing undertakings or one or more factories belonging to such an undertaking, the Member State may allocate the quotas involved for the production of isoglucose to one or more other undertakings, whether or not they have a production quota.
En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose, en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose et en cas de cessation d'activités d'une entreprise ou d'une ou plusieurs usines d'une entreprise productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs entreprises pourvues ou non d'un quota de production.

Whereas it is necessary to exclude from the scope of this Directive collective investment undertakings whether or not coordinated at Community level, and the depositaries or managers of such undertakings, since they are subject to specific rules directly adapted to their activities;
considérant qu'il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités;