Vertaling van "they appointed senators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

to nominate the person they intend to appoint
désigner la personnalité qu'ils envisagent de nommer

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I would like to remind the member for Madawaska—Restigouche, who is the Minister for Aboriginal Affairs and Northern Development, that it was the Conservatives who abused their power when they appointed senators to fundraise on behalf of the Conservatives.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député de Madawaska—Restigouche, qui est ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, que l'abus est venu des conservateurs quand ils ont nommé des sénateurs pour aller faire des collectes de fonds pour les conservateurs.

If a Prime Minister refused to appoint senators because the provinces refused to follow a mechanism that the federal government had unilaterally set down as the necessary criterion for appointment, some provinces could make a comparable argument, that the Senate of Canada is not an institution that is the sole property of the Government of Canada, in the same way they made that argument before the Supreme Court of Canada in 1979 and 1980.
Si un premier ministre refusait de nommer des sénateurs parce que les provinces refusent de se plier à un mécanisme que le gouvernement fédéral a mis en place de façon unilatérale comme critère obligatoire de nomination, certaines provinces pourraient formuler un argument comparable, selon lequel le Sénat du Canada n'est pas la propriété exclusive du gouvernement du Canada, comme elles l'ont fait devant la Cour suprême du Canada en 1979 et en 1980.

On the issue of appointing senators, would the member not acknowledge that the era when the Prime Minister had left about 18 seats vacant, hoping to appoint senators who were elected, like the ones from Alberta, after a coalition of NDP, Liberal and Bloc leaders proposed to appoint their own senators, the Prime Minister acted to fill those positions so they would not be used that way.
Pour ce qui est de la nomination des sénateurs, la députée ne reconnaîtrait-elle pas que, lorsque le premier ministre avait laissé approximativement 18 sièges vacants dans l'espoir de nommer des sénateurs élus, comme ceux de l'Alberta, une coalition de néo-démocrates, de libéraux et de bloquistes ont proposé de nommer leurs propres sénateurs, et que le premier ministre a pourvu ces postes pour empêcher les autres partis d'agir ainsi?

They have recognized Quebec as a nation, which they said they would never do; they violated the commitments they made to Parliament and the people of Canada with regard to fixed election dates; and, surprise, surprise, they appointed senators, which they said would never happen.
Je signale qu'il a reconnu le Québec comme nation alors qu'il avait déclaré qu'il ne prendrait jamais pareille position; il n'a pas respecté ses engagements envers le Parlement et les Canadiens en ce qui concerne des élections à date fixe et, surprise, il a nommé des sénateurs alors qu'il avait juré de ne jamais le faire.

three members appointed by the Senate; they may not hold electoral office or carry out any other activity that might jeopardise their independence
composé de trois membres nommés par le Sénat, qui n'ont pas le droit d'exercer un mandat électif ou une autre activité de nature à compromettre leur indépendance.

However, I should like those who will be appointing senators to the various committees to remember - and I shall not take my point further today, other than this signification to those very honourable senators who will decide the fate of all senators for the next two years - that independent senators have every right to offer their talents, if any, on various committees as they see fit.
Toutefois, j'aimerais que ceux qui vont nommer les membres des divers comités se souviennent que - à part cette mise en garde à l'intention des très honorables sénateurs qui vont décider du sort de tous les sénateurs au cours des deux prochaines années, je n'en dirai pas plus aujourd'hui là-dessus - les sénateurs indépendants sont en droit de mettre leurs talents au service des divers comités de leur choix.