Vertaling van "they didn't make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

to make good any deficits after they have occurred
recouvrement à posteriori des déficits

they shall be jointly responsible for making good any damage arising out of their action
ils sont tenus de réparer solidairement le préjudice résultant de leur demande

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When they do so, they must also make a declaration whereby they commit to applying Regulation (EC) No 1215/2012 in their mutual relations.
Ce faisant, ils doivent également émettre une réserve selon laquelle ils s’engagent à appliquer dans leurs relations mutuelles le règlement (UE) n 1215/2012.

The sheet is completed by companies without linkage to internal accounting systems and done so after processing in order to obtain the Annex IV processing statement from the authorities. This demonstrates that data recording systems observed were inadequate in that they didn't account for production yield differences and conversion rates.
Les entreprises remplissent la fiche sans établir aucun lien avec les systèmes de comptabilité interne et après que l’opération de transformation a eu lieu afin d’obtenir des autorités la déclaration de transformation qui figure à l’annexe IV. Cela montre que les systèmes d’enregistrement des données observés sont inadéquats en ce sens qu’ils n’ont pas tenu compte des différences de rendement ni des taux de conversion.

It is also appropriate to require collective management organisations to distribute and make payments to other organisations on the basis of such representation agreements no later than when they distribute and make payments to their own members and to non-member rightholders whom they represent.
Il convient également d’imposer aux organismes de gestion collective qu’ils distribuent et versent des sommes à d’autres organismes sur la base de tels accords de représentation au plus tard au moment où ils distribuent et versent les sommes à leurs propres membres et aux titulaires de droits non-membres qu’ils représentent.

2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.
2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.

2. For this purpose, the draft text shall be circulated in writing to all Members of the Commission as laid down by it in accordance with the implementing rules, with a time limit within which Members must make known any reservations they may have or amendments they wish to make.
2. À cet effet, le texte du projet est communiqué par écrit à tous les membres de la Commission, dans les conditions fixées par celle-ci conformément aux modalités d’application, avec le délai imparti pour faire connaître les réserves ou amendements éventuellement suscités par le projet.

If they stipulate that the majority at general meetings shall be constituted by members who are natural persons and if they lay down a subscription requirement for members wishing to take part in the activities of the SCE, they may not make membership subject to subscription for more than one share.
S'ils prévoient que la majorité dans les assemblées générales est réservée aux personnes physiques membres, et s'ils comportent une obligation de souscription liée à la participation des membres à l'activité de la SEC, ils ne peuvent imposer pour l'acquisition de la qualité de membre la souscription de plus d'une part.

Instead, they requested the Commission to urgently address the bureaucratic procedures and rigorous control systems involved in this exercise, which they find disproportionate to the sums involved. In addition, they wish to make the Programme compatible with project funding (see 3.1).
Au lieu de cela, les ONG ont demandé à la Commission de se pencher de toute urgence sur le problème posé par les procédures bureaucratiques et les systèmes rigoureux de contrôle inhérents à cet exercice, qu'ils considèrent comme disproportionnés par rapport aux sommes en jeu. En outre, elles souhaitent rendre le programme compatible avec le financement de projets (voir point 3.1).