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Traduction de «third-country companies whereas » (Anglais → Français) :

69. Draws attention to the external dimension of the energy market, the aim of which is to make it easier for all Member States to gain access to diversified energy sources; calls on the Commission, in coordination with the EEAS, to use its foreign policy instruments to promote the rules and standards of the internal energy market in relation to third countries and, especially, within the EU's neighbourhood; urges the Commission to resolve, in bilateral dialogues with relevant third countries, the issue of clear rules on congestion management of cross-border electricity and gas connections and on third-party access to transmission networks; strongly urges the Commission to take measures to prevent anti-competitive practices on th ...[+++]

69. attire l'attention sur la dimension extérieure que comporte le marché de l'énergie, dont le but est de favoriser l'accès de tous les États membres à des sources d'énergie diversifiées; invite la Commission, en coordination avec le service européen pour l'action extérieure, à utiliser ses instruments de politique étrangère pour promouvoir les règles et les normes du marché intérieur de l'énergie dans le cadre des relations avec des pays tiers, et notamment avec les pays voisins de l'Union; la prie instamment de résoudre, au moyen de dialogues bilatéraux avec les pays tiers concernés, la question de la détermination de règles claires ...[+++]


69. Draws attention to the external dimension of the energy market, the aim of which is to make it easier for all Member States to gain access to diversified energy sources; calls on the Commission, in coordination with the EEAS, to use its foreign policy instruments to promote the rules and standards of the internal energy market in relation to third countries and, especially, within the EU's neighbourhood; urges the Commission to resolve, in bilateral dialogues with relevant third countries, the issue of clear rules on congestion management of cross-border electricity and gas connections and on third-party access to transmission networks; strongly urges the Commission to take measures to prevent anti-competitive practices on th ...[+++]

69. attire l'attention sur la dimension extérieure que comporte le marché de l'énergie, dont le but est de favoriser l'accès de tous les États membres à des sources d'énergie diversifiées; invite la Commission, en coordination avec le service européen pour l'action extérieure, à utiliser ses instruments de politique étrangère pour promouvoir les règles et les normes du marché intérieur de l'énergie dans le cadre des relations avec des pays tiers, et notamment avec les pays voisins de l'Union; la prie instamment de résoudre, au moyen de dialogues bilatéraux avec les pays tiers concernés, la question de la détermination de règles claires ...[+++]


17. Stresses that the European public procurement market is more open than the markets of the EU’s international partners and that, as a result, European companies cannot compete with third-country companies on a level playing field and continue to have difficulties in gaining access to third-country markets; calls on the Commission to ensure reciprocity in the opening of markets and access to public procurement contracts, both in Europe and elsewhere, in accordance with agreements between the EU and third countries;

17. souligne que le marché européen des marchés publics est plus ouvert que les marchés des partenaires internationaux de l’UE et que, par conséquent, les entreprises européennes ne peuvent pas rivaliser avec des entreprises étrangères sur un pied d’égalité et l’accès aux marchés des pays tiers demeure difficile; appelle la Commission à veiller au respect de la réciprocité dans l’ouverture des marchés et l’accès aux marchés publics aussi bien européens qu’étrangers, conformément aux accords de l’UE avec les pays tiers;


Certain third-country companies have won public procurement contracts in the EU because they receive large sums from the public purse in their countries of origin. This has enabled them to force down prices considerably, to the great detriment of their competitors.

Des entreprises de certains pays tiers ont remporté des appels d’offres dans l’Union européenne grâce aux sommes importantes qu’elles perçoivent du budget public de leur pays d’origine, ce qui leur permet de proposer des prix largement inférieurs au détriment de leurs concurrents.


In addition, France is asked to clarify why companies established in the EU but under the control of third-country investors could be submitted to the more stringent procedure applicable to third-country companies, whereas that a company legally and genuinely established in a Member State should normally be treated as a national of that Member State.

La France est en outre invitée à expliquer pourquoi des sociétés établies dans l'UE, mais contrôlées par des investisseurs de pays tiers, pourraient être soumises à la procédure plus sévère applicable aux sociétés de pays tiers, alors qu'une société établie légalement et matériellement dans un État membre devrait normalement être traitée comme un ressortissant de cet État.


Whereas a document known as an "EC service provision card", to be issued by the Member State in which the service provider is established, should be the instrument that facilitates postings so that a provider can react with a view to current or potential postings in connection with normal activities even if his staff includes one or more third-country nationals; whereas it should be for the service provider to decide whether to apply for the EC service provision card; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, ...[+++]

considérant qu'un document dénommé "carte de prestation de services-CE " à émettre par l'État membre où le prestataire de services est établi doit être l'instrument qui facilite les détachements afin qu'un prestataire puisse réagir en vue des détachements actuels ou potentiels dans le cadre de ses activités ordinaires, même s'il compte un ou plusieurs ressortissants d'un État tiers parmi son personnel; qu'il doit dépendre du prestataire de services de décider s'il demande la délivrance dudit document; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord ...[+++]


The European NIS also have provisions on coordination of social security for their workers in EU countries (vi) Establishment and operation of enterprises : This section provides that investing companies are not discriminated compared to third country companies.

Les NEI européens peuvent également se prévaloir de dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale pour leurs travailleurs employés dans des Etats membres de l'Union; 6) d'un chapitre portant sur les conditions relatives à l'établissement et l'activité des sociétés. Ce chapitre dispose qu'il ne peut y avoir, sur le plan des investissements, aucune discrimination par rapport aux entreprises des pays tiers.


The fact that SAS is both a Community company and a third country company is also an important factor in this context.

Le fait que la compagnie SAS est à la fois une compagnie communautaire et une compagnie d'Etats tiers, est également un facteur important dans ce contexte.


JUSTICE AND HOME AFFAIRS Combating the illegal employment of third-country nationals - Council Recommendation Following the agreement in principle reached at its meeting on 4 June 1996 and finalization of the text, the Council adopted the following Recommendation: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Articles K.1 and K.2 thereof, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [ ...[+++]

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES Lutte contre l'emploi illégal des ressortissants d'Etats tiers - Recommandation du conseil A la suite de l'accord de principe intervenu lors de sa session du 4 juin 1996, et de la mise au point finale du texte, le Conseil a adopté la recommandation suivante: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.1 et K.2, vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] , vu la résolution du Conseil du 20 juin 1994 ...[+++]


ANNEX I Draft Council Recommendation on combating the illegal employment of third-country nationals THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Articles K.1 and K.2 of the Treaty on European Union, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution adopted by the Council on 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, ...[+++]

ANNEXE I Projet de recommandation soumis au Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ; vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] ; vu la résolution adoptée par le Conseil le 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres ; considérant que l'article K.1 point 3 sous c) du tra ...[+++]




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Date index: 2022-10-13
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