Traduction de «those latter instances » (Anglais → Français) :

For example, a citizen who seeks consular protection or assistance from the embassy or consulate of another Member State should not be redirected to the embassy, consulate or honorary consul of his or her own Member State of nationality when it is not possible, due to local circumstances or lack of resources, for the citizen safely to reach or be reached by those latter instances in a way allowing him or her to receive consular protection.
Par exemple, un citoyen qui sollicite la protection consulaire ou l'assistance de l'ambassade ou du consulat d'un autre État membre ne devrait pas être redirigé vers l'ambassade ou le consulat de l'État membre dont il a la nationalité s'il n'est pas possible, en raison de la situation locale ou par manque de ressources, pour le citoyen de contacter ou d'être contacté par ces derniers, dans des conditions de sécurité, de sorte qu'il puisse bénéficier de la protection consulaire.

We can understand the enormity of that latter power to change the essence of human life itself when we recognize that, for instance, those of us sitting around this table today, so the scientists tell us, are the outcome of, plus or minus, 800 million years of evolution.
Pour bien comprendre l'importance de ce pouvoir, il suffit de se rendre compte, par exemple, que ceux d'entre nous qui sont réunis autour de cette table aujourd'hui sont, d'après ce que nous disent les scientifiques, le produit d'une évolution qui s'est faite sur quelque 800 millions d'années.

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.
L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.

8. Considers compliance with air quality norms as laid down in EU legislation as crucial given the increase in respiratory, cardiovascular and other diseases related to air pollution, mainly resulting from transport. Takes the view that, in order to address the issue, preventive measures should be incentivised, for instance by introducing high-quality filters for the ultra-fine solid particles emitted by engines, and that incentives must be provided to renew any of the currently circulating car fleet that is not in line with the European Euro 4, Euro 5 and Euro 6 standards (the latter is due to enter into force in 2014). The reduction in emissions must not be restricted only to vehicles using new technology, i.e. with new engines, but should concern also those already in circulation. Old-generation engines can be adapted by using the new filter, with a view to achieving the low level of ultra-fine solid particles emissions of new vehicles. Favours, in particular in urban contexts, low emission zones (such as 30 areas, i.e. urban areas in which maximum vehicle speed is limited to 30 km/h) and traffic calming measures which provide an incentive for walking and cycling;
8. estime que le respect des normes de qualité de l'air définies par la législation européenne est essentiel au vu de l'accroissement du nombre de maladies respiratoires, cardiovasculaires et autres liées à la pollution atmosphérique, principalement due aux transports; considère que, pour affronter ce problème, il convient de soutenir des mesures préventives, telles que l'introduction de l'utilisation de filtres de haute qualité pour les particules solides ultrafines émises par les moteurs, et de favoriser le renouvellement du parc des véhicules en circulation non conformes aux normes européennes Euro 4, Euro 5 et Euro 6 (cette dernière entrera en vigueur en 2014); estime que la réduction des émissions ne doit pas être limitée aux seuls véhicules dotés d'une technologie nouvelle, c'est-à-dire de nouveaux moteurs, mais concerner également les véhicules déjà en circulation; considère que, grâce au nouveau filtre, les moteurs de l'ancienne génération peuvent être adaptés de manière à ce qu'ils puissent produire un niveau d'émissions de particules solides ultrafines aussi faible que celui des véhicules neufs; se dit favorable, surtout en milieu urbain, à la création d'espaces à émissions réduites (par exemple les zones 30, c'est-à-dire les zones urbaines où la vitesse maximale des véhicules est limitée à 30 km/h) et à l'adoption de mesures de modération de la circulation, lesquelles permettent d'encourager la marche et le vélo;

In Belgium, for instance, all those affected by misleading practices are able to take legal action in their country of residence and a case had indeed been won by the victims of one of the misleading business directories (a fine was imposed on the latter), although at the time of writing this case still appears to be sub judice at the appeal stage.
En Belgique par exemple, les victimes de pratiques trompeuses peuvent engager une action en justice dans leur pays de résidence et, en effet, un procès a été gagné par les victimes d'un pseudo-annuaire professionnel (dont l'éditeur s'est vu condamner à une amende), même si, à l'heure où ces lignes sont écrites, il semble que la décision n'ait pas encore force de chose jugée, dès lors qu'un appel a été interjeté.

It goes without saying that I count myself among the latter; I believe that every instance of doping strikes to the heart – so to speak – those who are interested in sport, and young people in particular.
Je crois que tout cas de dopage frappe en plein cœur, pour ainsi dire, les personnes qui s’intéressent au sport, en particulier les jeunes.

With regard to the latter, the principle should be observed that, unless the State is acting as would a private investor in a market economy, capital injections involve State aid (15); provision by the State of services in kind, such as access to and use of State infrastructure, facilities or privileged information (for instance, information about debtors gathered by embassies) on terms not reflecting their cost; and reinsurance by the State, either directly, or indirectly via a public or publicly supported export-credit insurer, on terms more favourable than those available from the private reinsurance market, which leads either to under-pricing of the reinsurance or to the artificial creation of capacity that would not be forthcoming from the private market.
En ce qui concerne ces derniers, le principe selon lequel les injections de capital comportent un élément d'aide d'État si celui-ci n'agit pas comme un investisseur privé en économie de marché doit être respecté (15); la fourniture par l'État de services en nature tels que la mise à disposition et l'utilisation d'infrastructures et de services publics ou d'informations privilégiées (comme le recours aux ambassades pour réunir des informations sur les débiteurs), à des conditions ne reflétant pas leur coût réel; et les services de réassurance fournis par l'État, soit directement soit indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou agissant avec le soutien de l'État, à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, dès lors que ces interventions entraînent une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé.