Traduction de «those limited instances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In those limited instances, the application of Directive 2003/48/EC would result in dual reporting standards within the Union.
Dans ce nombre limité de cas, l'application de la directive 2003/48/CE entraînerait la coexistence de deux normes en matière de communication d'informations au sein de l'Union.

Where, in those limited instances, the scope of Directive 2003/48/EC lies outside the scope of Directive 2014/107/EU, the relevant provisions of Directive 2003/48/EC would continue to apply, resulting in dual reporting standards within the Union.
Lorsque, dans ces cas limités, le champ d’application de la directive 2003/48/CE est hors du champ d'application de la directive 2014/107/UE, les dispositions pertinentes de la directive 2003/48/CE continueraient à s'appliquer, ce qui entraînerait la coexistence de deux normes en matière de communication d'informations au sein de l'Union.

Access to those registers should be subject to limitation in accordance with national constitutional principles and applicable data protection standards, for instance by limiting access to the judiciary and/or law enforcement authorities.
L’accès à ces registres devrait être limité en vertu des principes constitutionnels nationaux et des normes en vigueur en matière de protection des données, par exemple en limitant leur accès aux autorités judiciaires et/ou aux autorités répressives.

For instance, they need to reduce labour market segmentation by readjusting the balance in employment protection legislation between those workers on permanent contracts and those on time-limited, precarious contracts – which is so often the case for women.
Par exemple, ils doivent réduire la segmentation du marché du travail en rétablissant l’équilibre dans la législation en matière de protection de l’emploi entre les travailleurs sous contrats permanents et ceux sous contrats précaires à durée limitée, ce qui est si souvent le cas des femmes.

93 It accordingly cannot be claimed that the Court of First Instance erred in limiting itself to general reasoning in respect of those goods.
Il s’ensuit qu’il ne saurait être soutenu que le Tribunal s’est limité erronément à une motivation globale pour lesdits produits.

In fact, in the analysis of the trade marks applied for which it carried out in paragraphs 44 to 54 of the judgment under appeal, the Court of First Instance did not in any way base its findings on the interest of possible competitors, but limited itself to determining whether those trade marks enable the average consumer of fruit drinks and fruit juices to distinguish, without any possibility of confusion, the goods of the appellant from those of a different commercial origin.
70 De fait, dans l’analyse des marques demandées qu’il a effectuée aux points 44 à 54 de l’arrêt attaqué, le Tribunal ne s’est nullement fondé sur l’intérêt des concurrents éventuels, mais s’est attaché à déterminer si lesdites marques permettent au consommateur moyen de boissons de fruits et de jus de fruits de distinguer sans confusion possible les produits de la requérante de ceux qui ont une autre provenance.

Since the Commission's submission in 1970 of a proposal for a Regulation on the Statute for a European public limited-liability Company, amended in 1975, work on the approximation of national company law has made substantial progress, so that on those points where in the first instance the functioning of an SE does not necessarily need uniform Community rules reference may provisionally be made to the law governing public limited-liability companies in the Member State where it has its registered office.
Depuis que la Commission a présenté, en 1970, une proposition, modifiée en 1975, de règlement portant un statut des sociétés anonymes européennes, les travaux portant sur le rapprochement du droit national des sociétés ont notablement progressé, de sorte qu'au début, dans des domaines où le fonctionnement d'une SE n'exige pas obligatoirement des règles communautaires uniformes, il peut être renvoyé, à titre provisoire, à la législation régissant les sociétés anonymes de l'État membre du siège statutaire de la SE.