Vertaling van "to assert one's claims to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assert one's defences
faire valoir ses exceptions

assert one's rights
revendiquer ses droits

assert one's innocence
protester de son innocence

facts supporting one's claim
faits au soutien de sa demande

establish one's claim
établir le bien-fondé d'une demande

to assert one's claims to... | to enforce one's claims to...
faire valoir ses titres

assertion of a claim
présentation d'une demande

claims (to waive one's -)
faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

assertion | self-assured | Assertiveness | confidence
assertivité | affirmation de soi | comportement assertif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. Reminds the Member States of their obligations under the Council Common Position 2008/944/CFSP on arms exports ) which inter alia requires them to deny an export licence for military technology or equipment to any neighbourhood country if there is a clear risk that the military technology or equipment to be exported might be used for internal repression or in committing serious violations of international humanitarian law, would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination, or would be exported aggressively against another country or used to assert a territorial claim by force;
40. rappelle aux États membres les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune du Conseil 2008/944/PESC sur les exportations d'armements, qui exige notamment qu'ils refusent l'autorisation d'exportation de technologie ou d'équipements militaires aux pays voisins s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée soient utilisés à des fins de répression interne ou servir à commettre des violations graves du droit humanitaire international, soient susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale, ou que leur exportation soit envisagée comme une provocation à l'égard d'un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale;

39. Reminds the Member States of their obligations under the EU Common Position on arms exports (944/2008), which inter alia requires them to deny an export licence for military technology or equipment to any neighbourhood country if there is a clear risk that the military technology or equipment to be exported might be used for internal repression or in committing serious violations of international humanitarian law, would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination, or would be exported aggressively against another country or used to assert a territorial claim by force;
39. rappelle aux États membres les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune de l'UE sur les exportations d'armements (2008/944/PESC), qui exige notamment qu'ils refusent l'autorisation d'exportation de technologie ou d'équipements militaires aux pays voisins s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée soient utilisés à des fins de répression interne ou servir à commettre des violations graves du droit humanitaire international, soient susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale, ou que leur exportation soit envisagée comme une provocation à l'égard d'un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale;

7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the exported military technology or equipment aggressively against another country or to assert a territorial claim by force; welcomes the fact that several Member States have already applied this rule; deplores, however, the absence up to now of a collective EU decision;
7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; salue le fait que plusieurs États membres aient déjà mis cette règle en application; déplore toutefois que l'Union européenne n'ait à ce jour adopté aucune décision collective à ce sujet;

if costs incurred in asserting the claim prior to the opening of proceedings are claimed, the amount and the details of those costs.
si des frais exposés par le créancier pour faire valoir ses droits avant l'ouverture de la procédure sont demandés, le montant et le détail de ceux-ci.

3. The Parties shall immediately consult in the event that any third party, including an authority of another country, challenges or asserts a legal claim with respect to any aspect of the effect or implementation of this Agreement.
3. Les parties se consultent immédiatement dans le cas où un tiers, y compris une autorité d’un autre pays, conteste tout aspect relatif aux effets ou à la mise en œuvre du présent accord ou forme un recours juridique à cet égard.

H. whereas the European Court of Justice has repeatedly recognised claims by patients for the reimbursement of the costs of medical treatment in another Member State, although it has made a distinction between in-patient and out-patient treatment, attaching certain conditions to the assertion of such claims, which are intended in particular to ensure a balanced approach and social security, always with the objective of ensuring a high standard of health protection,
H. considérant que la Cour a reconnu à plusieurs reprises le droit des patients au remboursement des frais médicaux encourus dans un autre État membre, en distinguant cependant entre traitement en milieu hospitalier et traitement hors milieu hospitalier et en liant la mise en œuvre de ce droit à certaines conditions qui doivent en particulier assurer l'équilibre financier et la sécurité sociale, l'objectif étant toujours d'assurer un niveau élevé de protection de la santé,

H. whereas the European Court of Justice has repeatedly recognised claims by patients for the reimbursement of the costs of medical treatment in another Member State, although it has made a distinction between in-patient and out-patient treatment, attaching certain conditions to the assertion of such claims which are intended in particular to ensure a balanced approach and social security, always with the objective of ensuring a high standard of health protection,
H. considérant que la Cour a reconnu à plusieurs reprises le droit des patients au remboursement des frais médicaux encourus dans un autre État membre, en distinguant cependant entre traitement en milieu hospitalier et traitement hors milieu hospitalier et en liant la mise en œuvre de ce droit à certaines conditions qui doivent en particulier assurer l'équilibre financier et la sécurité sociale, l'objectif étant toujours d'assurer un niveau élevé de protection de la santé,

In the case of an application by a public law service provider asserting transferred-right maintenance claims, the name and contact data of the person whose claim has been transferred.
dans le cas d’une demande introduite par un prestataire public qui réclame des aliments au titre d’un droit transféré, le nom et les coordonnées de la personne dont le droit a été transféré,

In the case of an application by a public law service provider asserting transferred-right maintenance claims, the name and contact data of the person whose claim has been transferred.
dans le cas d'une demande introduite par un prestataire public qui réclame des aliments au titre d'un droit transféré, le nom et les coordonnées de la personne dont le droit a été transféré,

13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure
13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).