Traduction de «to assign one's rights to improvements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to assign one's rights to improvements
céder ses droits sur les perfectionnements

Language of Work: Knowing One’s Rights and Responsibilities and Maintaining One’s Skills - Levels B and C
La langue de travail : connaître ses droits et responsabilités et maintenir ses acquis - niveaux B et C

advised of one's rights
informé de ses droits

assign one's interest
céder ses droits | céder son intérêt

establish one's right
établir son droit

assert one's rights
revendiquer ses droits

waive one's rights
abandonner ses droits

with one's right instep
de (avec) l'intérieur du pied droit | avec le plat du pied droit

assignment of the rights
cession des droits

assignment of priority right
déclaration de cession des droits de priorité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There has been some progress in fighting organised crime, improving the treatment of detained persons in prisons, and on rights of the child, but progress remains insufficient regarding, the judiciary, anti-corruption policy, property rights and improving the living conditions of the Roma community in addition to the work needed on parliamentary procedure and elections.
Elle a progressé dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, du traitement des personnes détenues en prison et des droits de l'enfant, mais les progrès accomplis restent insuffisants en ce qui concerne le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété, l'amélioration du sort de la communauté rom, ainsi que les travaux nécessaires concernant la procédure parlementaire et les élections.

Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film, he retains the right to be paid an equitable amount for its rental. This right cannot be waived.
Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location.

14. Welcomes the special relevance assigned to human rights, democracy and the rule of law in the Communication on Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change (COM(2011)0637), and stresses that democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, good governance, peace and security are prerequisites for – and have a synergetic and mutually reinforcing relationship to – development, the reduction of poverty and the achievement of the Millennium Development Goals; reaffirms the importance of a human rights-oriented development policy and calls on the EU to set specific, measurable, achievable and time-bound objectives for human rights and democracy in its development programmes; calls on the EU to focus its development assistance on strengthening institution-building and civil society development of recipient countries, as those elements are crucial for good governance, as well as for ensuring accountability and ownership of development processes; calls for a strengthening of the human rights and conditionality clauses in EU supported programmes; calls on the European External Action Service and the Commission to seek new ways to ensure better linkages between dialogues on human rights with partner countries and development cooperation;
14. se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit dans la communication «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union: un programme pour le changement» (COM(2011)0637), et souligne que la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; réaffirme l'importance d'une politique de développement fondée sur les droits de l'homme et invite l'Union à inclure à ses programmes de développement des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite l'Union à centrer son aide au développement sur le renforcement des capacités institutionnelles et le développement de la société civile dans les pays bénéficiaires, dans la mesure où ces facteurs sont essentiels pour viser une bonne gouvernance et garantir des comportements responsables et l'implication dans les processus de développement; demande un renforcement des clauses relatives aux droits de l'homme et des clauses de conditionnalité dans les programmes bénéficiant d'un soutien de l'Union; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à rechercher de nouvelles manières d'assurer de meilleurs liens entre les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays partenaires et la coopération au développement;

14. Welcomes the special relevance assigned to human rights, democracy and the rule of law in the Communication on Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change, and stresses that democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, good governance, peace and security are prerequisites for – and have a synergetic and mutually reinforcing relationship to – development, the reduction of poverty and the achievement of the Millennium Development Goals; reaffirms the importance of a human rights-oriented development policy and calls on the EU to set specific, measurable, achievable and time-bound objectives for human rights and democracy in its development programmes; calls on the EU to focus its development assistance on strengthening institution-building and civil society development of recipient countries, as those elements are crucial for good governance, as well as for ensuring accountability and ownership of development processes; calls for a strengthening of the human rights and conditionality clauses in EU supported programmes; calls on the European External Action Service and the Commission to seek new ways to ensure better linkages between dialogues on human rights with partner countries and development cooperation;
14. se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit dans la communication "Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union: un programme pour le changement", et souligne que la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; réaffirme l’importance d’une politique de développement fondée sur les droits de l’homme et invite l’Union à inclure à ses programmes de développement des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps en matière de droits de l’homme et de démocratie; invite l’Union à centrer son aide au développement sur le renforcement des capacités institutionnelles et le développement de la société civile dans les pays bénéficiaires, dans la mesure où ces facteurs sont essentiels pour viser une bonne gouvernance et garantir des comportements responsables et l'implication dans les processus de développement; demande un renforcement des clauses relatives aux droits de l'homme et des clauses de conditionnalité dans les programmes bénéficiant d'un soutien de l'Union; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à rechercher de nouvelles manières d’assurer de meilleurs liens entre les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays partenaires et la coopération au développement;

1. Welcomes the special relevance assigned to human rights, democracy and the rule of law in the Communication on Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change, and stresses that democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, good governance, peace and security are prerequisites for – and have a synergetic and mutually reinforcing relationship to – development, the reduction of poverty and the achievement of the Millennium Development Goals;
1. se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit dans la communication "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement", et souligne que la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix et la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

Subject to the previous sentence, the first group shall be assigned four voting rights and the second group eleven voting rights,
Sous réserve de la phrase précédente, quatre droits de vote sont attribués au premier groupe et onze droits de vote sont attribués au second groupe,

1. Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film to a phonogram or film producer, that author or performer shall retain the right to obtain an equitable remuneration for the rental.
1. Lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l'original ou une copie d'un film à un producteur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location.

The Commission must nevertheless bear in mind that no work on gender equality will have a lasting effect unless women’s rights are improved, specifically in everyday practices in all spheres of activity.
Mais il faut prendre en considération le fait qu'aucun travail ne produira d'effets durables, dans le sens de l'égalité entre les hommes et les femmes, si on ne renforce pas en même temps les droits des femmes, notamment dans la pratique quotidienne, dans tous les domaines d'activité.