Traduction de «to dismiss the appelant's motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to dismiss the appelant's motion
débouter l'appelant de sa requête

respondent's motion record [ motion record of the respondent ]
dossier de réponse [ dossier de l'intimé ]

reject the appellant's claim
débouter le plaignant

dismiss the motion
rejeter la requête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Where at a hearing the Court considers that any person to whom notice of the hearing has not been given ought to have had such notice, the Court may adjourn the hearing or dismiss the proceeding or motion.
37. Si, à une audience, la Cour estime qu’une personne qui n’a pas reçu un avis de l’audience aurait dû le recevoir, elle peut ajourner l’audience ou rejeter l’instance ou la requête.

(a) grant the relief sought or dismiss or adjourn the motion in whole or in part with or without terms, including payment of costs,
a) accorder les conclusions recherchées ou rejeter ou ajourner la requête, en totalité ou en partie, avec ou sans condition, y compris le paiement des dépens;

Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, I believe you would find consent to apply the results of the vote just taken to the following motions under the name of the hon. member for Regina—Qu'Appelle, those motions being Motions Nos. 107 and 101.
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je pense que vous constaterez que la Chambre consent à ce que les résultats du vote précédent soient appliqués aux motions inscrites au nom du député de Regina—Qu'Appelle, soit les motions nos 107 et 101.

In the judgment the General Court dismissed the appellant’s action of 28 January 2010 brought against Commission Decision C(2009) 8682 final of 11 November 2009 relating to a proceeding under Article 81 (EC) and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/38589 — Heat Stabilisers) (1).
Par son arrêt, le Tribunal a rejeté le recours formé par la partie requérante, le 28 janvier 2010, contre la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C.38.589 — Stabilisants thermiques) (1).

In the judgment, the General Court dismissed the appellant’s action of 27 January 2010 brought against Commission Decision C(2009) 8682 final of 11 November 2009 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/38.589 — Heat stabilisers).
Par cet arrêt, le Tribunal a rejeté la requête déposée le 27 janvier 2010 par la requérante au pourvoi contre la décision C (2009) 8682 final de la Commission européenne, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques).

In the judgment, the General Court partially upheld and partially dismissed the appellants’ actions brought against Commission Decision C(2009) 5791 final of 22 July 2009 relating to a proceeding under Article 81 [EC] and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/39.396 — Calcium carbide and magnesium based reagents for the steel and gas industries).
Par cet arrêt, le Tribunal a partiellement accueilli et partiellement rejeté les recours exercés par les requérantes à l’encontre de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier).

Second, the Appellant claims that the General Court committed reversible legal error in dismissing the Appellant’s claim that the assertion of rights based on the mark FOCUS amounts to an ‘abuse of rights’.
Deuxièmement, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit substantielle en rejetant la thèse de la partie requérante selon laquelle la revendication de droits fondés sur la marque FOCUS constituait un «abus de droit».

By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.
Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.

Moreover, the Court of Justice holds that the General Court did not disregard the procedural rules on the taking of evidence and the right to a fair trial in dismissing the appellants’ request to have the Commission ordered to include in the case-file all documents relating to the 1994 complaint.
De plus, la Cour estime que le Tribunal n’a pas méconnu les règles procédurales en matière d’administration de la preuve et le droit à un procès équitable en rejetant la demande des requérants visant à ce qu’il soit enjoint à la Commission de verser au dossier de la procédure juridictionnelle toute la documentation relative à la plainte de 1994.

The court dismissed the appellant's application and the majority of the Court of Appeal affirmed the judgment.
La cour a rejeté la demande de l'appelante et la Cour d'appel, à la majorité, a confirmé sa décision.