Vertaling van "to give notice opposition to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to give notice of opposition to registration of the trade mark
former une opposition à l'enregistrement de la marque

to give notice of opposition to | to oppose against
faire opposition à

to give notice X days in advance | to give X day's notice
donner un préavis de X jours | prévenir X jours à l'avance

give notice in writing [ give written notice ]
donner un avis écrit

give notice of appeal [ lodge notice of appeal ]
interjeter appel contre [ appeler | faire appel ]

requirement to give notice of departure
obligation de déclarer son départ

give notice of departure
déclarer son départ | annoncer son départ

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

to give notice
donner congé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.
décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.

Given that this is optional and the Leader of the Opposition may give notice, it could also be that he may not give notice.
Ainsi présenté, cet avis est facultatif. Si le chef de l'opposition peut donner un avis de motion, c'est donc qu'il peut ne pas le faire.

5. The accidental omission to give notice of a meeting to, or the non-receipt of notice of a meeting by, any person entitled to receive notice shall not invalidate the proceedings at that meeting.
5. L’oubli involontaire d’une personne qui était en droit d’être convoquée à une réunion de l’assemblée générale ou la non-réception par cette personne de sa convocation n’invalide pas les débats lors de cette réunion.

Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.
L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.
les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement sont prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97.

5. If the Member State concerned is the subject of a Council decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the report in accordance with paragraph 3 of this Article shall also contain information on the actions being taken in response to the specific Council notice.
5. Si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il inclut également dans son rapport élaboré conformément au paragraphe 3 du présent article des informations sur les mesures prises en réponse à ladite mise en demeure du Conseil.

Notice of Motion to Instruct Committee to Amend Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I give notice that tomorrow, Tuesday, April 11, 2000, I will move:
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mardi 11 avril 2000, je proposerai:

Statement of Minister of Finance—Notice of Inquiry Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I give notice that on Tuesday, March 21, 2000, I will call the attention of the Senate to the budget presented by the Minister of Finance in the House of Commons on February 28, 2000.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 21 mars 2000, j'attirerai l'attention du Sénat sur le budget présenté par le ministre des Finances à la Chambre des communesle 28 février 2000.

Effect of Federal Policies on Coastal Communities-Notice of Inquiry Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, for Senator Carney, I give notice that on Wednesday next, May 6, 1998, she will call the attention of the Senate to the effect of federal policies relating to West Coast fisheries on coastal communities and on fishermen themselves.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, au nom du sénateur Carney, je donne avis que, mercredi prochain, le 6 mai 1998, j'attirerai l'attention du Sénat sur la question de l'impact des politiques fédérales relatives aux pêcheries de la côte Ouest sur les populations côtières, et notamment sur les pêcheurs.

Notice of Inquiry Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I give notice that on Tuesday, December 9, 1997, I shall call the attention of the Senate to reports on social and economic development.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 9 décembre 1997, j'attirerai l'attention du Sénat sur les rapports sur le développement social et économique.