Vertaling van "to sue a person in a court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to sue a person in a court
attraire une personne devant un juge

production of a person in court
production d'une personne en justice

determination of status as a person with a permanent disability [ determination as a person with a permanent disability ]
détermination du statut de personne ayant une incapacité permanente [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente ]

determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]
détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]

Machover draw-a-person test | DAP | D.A.P. | draw-a-person test
test du dessin d'un personnage de Machover | test du dessin de Machover

defamation of a deceased person or of a person missing presumed dead
diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

to sue someone in a court
attraire quelqu'un devant un tribunal

European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

person with a visual impairment | visually impaired person | person with a visual disability | visually disabled person | visually impaired | visually disabled
personne ayant une déficience visuelle | déficient visuel | déficiente visuelle | handicapé visuel | handicapée visuelle | personne handicapée visuelle | handicapé de la vue | handicapée de la vue | malvoyant | malvoyante | personne malvoyante

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While this Regulation applies, inter alia, to the activities of courts and other judicial authorities, Union or Member State law could specify the processing operations and processing procedures in relation to the processing of personal data by courts and other judicial authorities.
Bien que le présent règlement s'applique, entre autres, aux activités des juridictions et autres autorités judiciaires, le droit de l'Union ou le droit des États membres pourrait préciser les opérations et procédures de traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les juridictions et autres autorités judiciaires.

While this Directive applies also to the activities of national courts and other judicial authorities, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data where courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.
Bien que la présente directive s'applique également aux activités des juridictions nationales et autres autorités judiciaires, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement des données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans l'accomplissement de leurs missions judiciaires.

This Directive does not preclude Member States from specifying processing operations and processing procedures in national rules on criminal procedures in relation to the processing of personal data by courts and other judicial authorities, in particular as regards personal data contained in a judicial decision or in records in relation to criminal proceedings.
La présente directive n'empêche pas les États membres de préciser, dans les règles nationales relatives aux procédures pénales, les opérations et les procédures de traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les juridictions et les autres autorités judiciaires, notamment pour ce qui est des données à caractère personnel figurant dans les décisions judiciaires ou les documents relatifs aux procédures pénales.

Senator Joyal: If I am a private citizen and I seek you in court for a responsibility, will I sue you in the Federal Court within those limits of procedure when citizens sue a government agency or a Crown corporation, or will I go to the common law court in the seat of your headquarters?
Le sénateur Joyal : Si je suis un citoyen privé et que je veuille vous poursuivre en responsabilité, vais-je vous poursuivre devant la Cour fédérale selon la procédure qui s'applique aux citoyens qui poursuivent une agence gouvernementale ou une société d'État, ou vais-je m'adresser à un tribunal de common law qui siège dans la ville où vous avez votre siège social?

That is why I am trying to see how the condition of an offender in prison would deprive his family or spouse or children of a capacity they already have in the court system at the provincial level to sue the person.
C'est pourquoi j'essaie de déterminer en quoi la situation d'un détenu empêcherait les membres de sa famille, la personne demeurant avec lui ou ses enfants de le poursuivre, une possibilité qui existe déjà dans le système judiciaire de leur province.

In matters relating to individual contracts of employment, employees may either sue their employer in the courts of the EU country where the employer is domiciled or in the courts of the EU country where the employee habitually works.
Sur la base d’un contrat individuel de travail, un travailleur peut attraire son employeur soit devant les tribunaux de l’État membre où ce dernier a son domicile, soit dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

(3) A sum forfeited by any person under subsection (2) is recoverable from that person by any person who sues for it in any court of competent jurisdiction in Canada.
(3) Le recouvrement de la pénalité peut être poursuivi par tout intéressé devant tout tribunal compétent au Canada.

" 17 (1) A decision by the Federal Court Trial Division under subsection 16(1) and a decision by any person, body or court performing similar functions under prior legislation, that a person has or has not obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, may be appealed to the Federal Court of Appeal with the leave of the Federal Court of Appeal.
« 17 (1) La décision de la Section de première instance de la Cour fédérale visée au paragraphe 16(1), à l'effet que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue ou non par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, et toute décision analogue prise sous l'empire de la législation antérieure, peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale d'appel avec l'autorisation de cette dernière.

There are several exceptions in clauses 4 to 8 of the bill, such as the right to sue foreign states in Canadian courts for breach of contract and personal injury in Canada.
Les articles 4 à 8 du projet de loi comptent plusieurs exceptions, dont le droit de poursuivre des États étrangers devant les tribunaux canadiens pour violation de contrat et dommages à la personne au Canada.