3. Recalls that the Lisbon Treaty increased the role and powers of the European Parliament in the fie
ld of international agreements and points out that today international agreements increasingly cover areas which concern the everyday lives of citizens and which traditionally, and under EU primary law, fall within the scope of ordinary legislative procedures; considers that it is imperative that the provision in Article 218(10) TFEU, which stipulates that Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements
...[+++]is applied in a way which is compatible with Article 10 TEU, pursuant to which the functioning of the Union is based on representative democracy, which requires transparency and democratic debates on the issues to be decided; 3. rappelle que le traité de Lisbonne a accru le rôle
et les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords internationaux et souligne qu'à ce jour, les accords internationaux couvrent de plus en plus souvent des domaines qui touchent à la vie quotidienne des citoyens et qui, traditionnellement, ainsi qu'au titre du droit primaire de l'Union européenne, relèvent de la procédure législative ordinaire; estime qu'il est essentiel que l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la pr
...[+++]océdure pour la conclusion d'accords internationaux, soit appliqué d'une manière compatible avec l'article 10 du traité sur l'Union européenne, au titre duquel le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative, ce qui requiert de la transparence et des débats démocratiques sur les questions devant être réglées;