The Community acquis in the field of nuclear energy today consists of a framework of regulatory and political instruments, including international agreements. At present, it addresses health and safety issues (in particular, radiation protection), the safety of nuclear installations, the management of radioactive waste, investment, the promotion of research, the establishment of a nuclear common market, and supplies, safeguards and international relations.
L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.
