Vertaling van "today's legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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Excellence: Today's Goal - Tomorrow's Reward
L'excellence : qui travaille bien peut aller loin

An action plan for radio: today's crisis in the private radio industry and Tomorrow's opportunities for Canadian radio [ An action plan for radio ]
Plan d'action pour l'industrie de la radio : «l'Industrie de la radio privée en crise» et «perspectives nouvelles pour l'industrie de la radio canadienne» [ Plan d'action pour l'industrie de la radio ]

from today's point of view
pour autant qu'on puisse en juger actuellement

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legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

today's cif forward delivery price
prix caf d'achat à terme de ce jour

Non-Governmental Organizations Forum on the Female Child of Today
Colloque d'organisations non gouvernementales sur le thème les petites filles dans le monde actuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's legislative proposal aims to guarantee this right and thereby responds to the first-ever successful European Citizens' Initiative, "Right2Water", that gathered 1.6 million signatures in support of improving access to safe drinking water for all Europeans.
La proposition législative présentée aujourd'hui vise à garantir ce droit et fait suite à la première campagne concluante menée dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne, à savoir la campagne «L'eau, un droit humain» (Right2Water), qui a permis de recueillir 1,6 million de signatures en faveur de l'amélioration de l'accès à l'eau potable pour tous les Européens.

Today's legislative proposal tackles other obstacles in the current Regulation which limit its potential.
La proposition législative d'aujourd'hui prévoit des mesures pour remédier à d'autres obstacles existant dans le règlement actuel et qui limitent son potentiel.

As part of today's legislative proposals, the Commission also proposes to reinforce the role of national regulators, and the Agency - BEREC to ensure consistent and predictable application of the rules throughout the Digital Single Market, limiting current fragmentation and inconsistencies.
Dans le cadre des propositions législatives présentées aujourd’hui, la Commission propose également de renforcer le rôle des organismes nationaux de régulation, et de charger l’ORECE d’assurer l’application cohérente et prévisible des règles dans l’ensemble du marché unique du numérique en limitant la fragmentation et les incohérences.

Today, the new rules on cross-border insolvency proceedings, proposed by the Commission in 2012 and adopted by the EU legislators in 2015, will enter into force throughout the European Union.
Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015, entrent en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble de l'Union européenne.

Member States had time to implement the European Investigation Order in national legislation by today, 22 May 2017.
Les États membres ont disposé d'un délai pour transposer la décision d'enquête européenne dans leur législation nationale fixé à aujourd'hui, le 22 mai 2017.

Today's legislation represents an ambitious, substantive, and positive response to the economic challenges of today and the opportunities of tomorrow.
La mesure législative à l'étude aujourd'hui propose des interventions ambitieuses, complètes et positives, que ce soit pour les enjeux économiques d'aujourd'hui ou les possibilités de demain.

Before continuing today, I want to recognize and thank the members of the House finance committee for their timely review and support of today's legislation.
Avant d'aller plus loin, je tiens à souligner le travail des membres du Comité permanent des finances.

Brussels, 20 December 2011 – The European Commission today proposed legislation to strengthen European co-operation in civil protection which will provide a more efficient, effective and rapid response to disasters as well as enhanced prevention and preparedness actions.
Bruxelles, le 20 décembre 2011 – La Commission européenne a proposé aujourd’hui des mesures législatives visant à renforcer la coopération européenne en matière de protection civile en vue de réagir plus efficacement et plus rapidement aux catastrophes et d’améliorer les actions de prévention et de préparation.

Today’s legislative package includes an overarching regulation setting out common rules governing the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF).
Le paquet législatif proposé aujourd’hui comprend un règlement général portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Today's legislative proposal contains a limited set of amendments to the "Solvency II" Directive. These amendments include the provision of more specific tasks for EIOPA such as ensuring harmonised technical approaches on the use of ratings in relation to the Solvency Capital Requirements, and extending the implementation date by two months to ensure better alignment with the end of the financial year for the majority of insurance and reinsurance undertakings.
La proposition législative présentée aujourd'hui prévoit d’apporter un nombre limité de modifications à la directive «solvabilité II»; il s’agit notamment de confier des tâches plus spécifiques à l’AEAPP (par exemple, veiller à ce que des techniques harmonisées soient mises en œuvre pour le recours aux notations financières dans le cadre du calcul du capital de solvabilité requis) et de repousser de deux mois la fin du délai de transposition de la directive pour qu’elle coïncide avec la fin de l’exercice financier de la plupart des entreprises d’assurance ou de réassurance.