Traduction de «today's opposition motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That the order for the taking of the recorded divisions later this day be as follows: all questions necessary to dispose of today's opposition motion; the motion of the Minister of Industry with respect to Bill C-6; second reading of Bill C-238; and all questions necessary to dispose of the motion concerning Bill C-222.
Que l'ordre des votes par appel nominal plus tard aujourd'hui soit le suivant: toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion d'opposition d'aujourd'hui; la motion du ministre de l'Industrie au sujet du projet de loi C-6; la deuxième lecture du projet de loi C-238; et toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion au sujet du projet de loi C-222.

That at the conclusion of the present debate on today's Opposition Motion, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, May 5, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Que, à la conclusion du présent débat sur la motion de l'opposition, toutes les questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal étant réputé demandé et différé au mercredi 5 mai 1999, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

That at the conclusion of the present debate on today's Opposition Motion, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of time provided for Government Orders Tuesday, June 8, 1999.
Qu'à la conclusion du présent débat sur la motion de l'opposition, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à mardi, le 8 juin 1999, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

That at the conclusion of the present debate on today's opposition motion, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 9, 1999 at the expiry of the time provided for Government Orders.
Qu'à la conclusion du présent débat sur la motion de l'opposition, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soit réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à mardi, le 9 mars 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Commissioner for Health and Food Safety, Vytenis Andriukaitis, added: "Today, the Commission has put the wheels in motion for better quality, innovative healthcare for the benefit of patients, especially those with unmet medical needs.
M. Andriukaitis, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a ajouté: «Aujourd'hui, la Commission a enclenché un processus qui doit permettre aux patients – surtout à ceux qui ont des besoins médicaux non satisfaits – de bénéficier de soins de santé innovants et de meilleure qualité.

European Commission First Vice-President Frans Timmermans and Council of Europe Secretary General Thorbjørn Jagland issued this joint statement today, ahead of Human Rights Day on Sunday 10 December, calling on governments and opposition politicians across Europe to recommit to promoting and maintaining human rights standards.
A l'occasion de la Journée des droits de l'homme (10 décembre), le Premier Vice-Président de la Commission européenne, Frans Timmermans et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, ont publié une déclaration commune appelant les gouvernements et les responsables politiques d'opposition de tous les États européens à confirmer leur attachement à la promotion et au maintien des normes en matière de droits de l'homme.

More immediate measures to tackle the problem of VAT fraud have already been set in motion, but today's figures show that deeper reforms are needed.
Des mesures de lutte contre la fraude à la TVA plus immédiates ont déjà été introduites, mais les chiffres publiés aujourd'hui montrent que des réformes plus en profondeur sont nécessaires.

Pleas in law: Infringement of Rule 50(1) of Commission Regulation No 2868/95 and Articles 76, 8 and 8(2)(c) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) has neglected its right to examine the facts of its own motion, and take into consideration facts that are apparently likely to affect the outcome of the opposition; (ii) erred in law when it did not consider that ‘PIERRE ROBERT’ is a well known mark; (iii) failed when not considering the evidence, Annex 1, which was submitted in connection with the filing of the opposition; and (iv) failed when not accepting the certificate from the Swedish Patent and Registration Office filed before the decision of the opposition division.
Moyens invoqués: Violation de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission, et des articles 76, paragraphe 8, et 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a négligé son droit d’examiner d’office les faits et de prendre en compte des faits qui seraient apparemment susceptibles d’affecter le résultat de l’opposition; ii) a commis une erreur en droit en ne considérant pas la marque «PIERRE ROBERT» comme une marque renommée; iii) a omis de prendre en considération les éléments de preuve (joints en Annexe 1) en rapport avec l’introduction de l’opposition; et iv) n’a pas accepté le certificat émanant du bureau suédois des brevets produit avant que la division d’opposition rende sa décision.

Pleas in law: Infringement of Rule 50(1) of Commission Regulation No 2868/95 and Articles 76, 8 and 8(2)(c) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) has neglected its right to examine the facts of its own motion, and take into consideration facts that are apparently likely to affect the outcome of the opposition; (ii) erred in law when it did not consider that ‘Pierre Robert’ is a well known mark; (iii) failed when not considering the evidence, Annex 1, which was submitted in connection with the filing of the opposition; and (iv) failed when not accepting the certificate from the Swedish Patent and Registration Office filed before the decision of the opposition division.
Moyens invoqués: Violation de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission, et des articles 76, paragraphe 8, et 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a négligé son droit d’examiner d’office les faits et de prendre en compte des faits qui seraient apparemment susceptibles d’affecter le résultat de l’opposition; ii) a commis une erreur en droit en ne considérant pas la marque «Pierre Robert» comme une marque renommée; iii) a omis de prendre en considération les éléments de preuve (joints en Annexe 1) en rapport avec l’introduction de l’opposition; et iv) n’a pas accepté le certificat émanant du bureau suédois des brevets produit avant que la division d’opposition rende sa décision.

Today's opposition motion is simply an attempt to distract members of parliament and Canadians from this government's excellent record, and perhaps to distract Canadians from the terrible situation that the Leader of the Opposition finds himself in.
La motion présentée aujourd'hui par l'opposition vise simplement à faire oublier aux députés et aux Canadiens l'excellente feuille de route du gouvernement, et peut-être aussi à faire oublier la situation peu enviable où se trouve le chef de l'opposition.