Vertaling van "today's proposal member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Under today's proposal, Member States will be asked to share their national prevention and preparedness strategies, in order to collectively identify and address possible gaps.
- Dans le cadre de la proposition présentée aujourd'hui, les États membres seront invités à partager leurs stratégies nationales en matière de prévention et de préparation, afin de recenser et d'éliminer collectivement les failles éventuelles.

Under today's proposals, Member States will also be able to exceptionally prolong controls if the same threat persists beyond one year and when commensurate exceptional national measures within the territory, such as a state of emergency, have also been taken to address this threat.
En application des mesures proposées aujourd'hui, les États membres pourront également prolonger les contrôles à titre exceptionnel si la même menace persiste au-delà d'un an et si des mesures nationales exceptionnelles proportionnées ont également été prises sur leur territoire pour y faire face, telles que l'instauration d'un état d'urgence.

Together with July's 2015 proposal for the revision of the EU ETS and today's proposal on how to include the land use sector in the 2030 climate and energy framework, this will ensure the achievement of the commitments by the European Union and its Member States under the Paris Agreement on climate change.
Cette proposition de règlement, combinée à la proposition de juillet 2015 relative à la révision du SEQE de l'UE et à la proposition présentée aujourd'hui sur la manière d'intégrer le secteur de l'utilisation des terres dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, garantira la réalisation des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique.

Today's proposed Effort Sharing Regulation is the follow-up to the Effort Sharing Decision (Decision No. 406/2009/EC) which established national emission targets for Member States in the non-ETS sectors between 2013 and 2020.
Le règlement sur la répartition de l’effort proposé aujourd'hui fait suite à la décision sur la répartition de l’effort (décision n° 406/2009/CE) qui établissait des objectifs nationaux en matière d’émissions pour les États membres dans les secteurs non couverts par le SEQE entre 2013 et 2020.

Following up on the agreement reached by Heads of State or Government of the European Union in October 2014 and later confirmed in March 2016, today's proposal, the "Effort Sharing Regulation", sets binding annual greenhouse gas emission targets for Member States for the period 2021–2030 for the sectors of the economy not regulated under the EU Emissions Trading System (EU ETS) .
À la suite de l’accord conclu par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne en octobre 2014 et ultérieurement confirmé en mars 2016, la proposition présentée aujourd’hui, le «règlement sur la répartition de l'effort» (RRE), fixe aux États membres des objectifs contraignants en matière d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 pour les secteurs de l’économie qui ne sont pas réglementés par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) .

Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud, said: " With today's proposal, Member States will be better equipped to assess and collect the taxes they are due, while the EU will be well positioned to push for higher standards of tax good governance globally.
Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: « Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, les États membres seront mieux équipés pour calculer et percevoir les taxes et impôts qui leur sont dus, tandis que l’Union sera en bonne position pour faire pression en faveur de normes plus élevées en matière de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.

Mr. Speaker, in your examination of this motion that is being proposed today by the member for St. John's East and in considering the agreement that you will see later, it is important to look at the difference between the agreement in principle that was reached by all parties in the House on May 14 and the agreement that will be before you today.
Monsieur le Président, en examinant la motion que le député de St. John's-Est est prêt à présenter aujourd'hui et l'entente que vous verrez plus tard, il est important que vous regardiez la différence entre l'entente de principe conclue par tous les partis à la Chambre le 14 mai et celle dont vous serez saisi aujourd'hui.

Based on his response earlier today, does the member feel that the members of his party on the ethics committee should change their position and move to review the open government proposal that had been provided to us?
À la lumière de la réponse qu'il a donnée plus tôt, le député estime-t-il que les membres de son parti qui siègent au Comité de l'éthique devraient changer de position et accepter d'étudier la loi sur la transparence du gouvernement qui nous avait été proposée?

If the House could bear with me for a short time, I will find that precedent where in fact the official opposition, on an opposition day, used the occasion of one of those opposition days to propose a motion, which was at that time ruled perfectly in order, that is of the same genre as the motion that proposed today by the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Si la Chambre m'accorde un court moment, je vais trouver ce précédent où l'opposition officielle a profité d'une journée d'opposition pour proposer une motion du même genre que la motion proposée aujourd'hui par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, motion qui à ce moment-là a été considérée parfaitement recevable.

This morning the hon. member for Nanaimo-Cowichan proposed, in relation to Private Members' Business today, that private members' hour not be proceeded with, with the intention of having his motion that was to be debated this afternoon dropped to the bottom of the order of precedence.
Ce matin, le député de Nanaimo-Cowichan a proposé, en ce qui concerne les initiatives parlementaires d'aujourd'hui, qu'on laisse tomber l'heure réservée à ces initiatives et que sa motion, qui devait être débattue cet après-midi, retombe aux bas de l'ordre de priorité.