The proposed Directive goes further than TRIPS, particularly for those infringements which pose the greatest threats to rightholders, namely infringements of IPRs which are either committed for commercial reasons or which cause 'significant harm' to the rightholder.
La directive proposée va plus loin que les règles ADPIC, en particulier dans le cas des infractions qui représentent les plus grandes menaces pour les titulaires de droits, à savoir les infractions aux DPI qui sont commises pour des raisons commerciales ou qui causent un «préjudice important» au titulaire des droits.