Traduction de «today's sectoral anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has today adopted a proposal to further reinforce EU rules on anti-money laundering to counter terrorist financing and increase transparency about who really owns companies and trusts.
La Commission a adopté aujourd'hui une proposition visant à renforcer encore davantage les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence concernant les propriétaires réels des entreprises et des trusts.

The Commission has today adopted a proposal to further reinforce EU rules on anti-money laundering to counter terrorist financing and increase transparency about who really owns companies and trusts.
La Commission a adopté aujourd’hui une proposition visant à renforcer davantage les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs d’entreprises et de fiducies («trusts»).

Today's sectoral anti-trust directorates (Directorates C-F) account for a total of some 230 staff members, of whom roughly 160 are graduate case-handlers.
Les directions sectorielles actuellement chargées des ententes et abus de position dominante (directions C à F) emploient au total environ 230 personnes, dont 160 de niveau universitaire.

The Competition Authority was further strengthened, by imposing anti-trust fines in key sectors.
L'autorité de concurrence a encore été renforcée, des amendes pour ententes et abus de position dominante ayant été imposées dans des secteurs clés.

In this first phase of the re-organisation of merger and anti-trust work, roughly a quarter of the present Merger Task Force staff will be re-deployed to merger units within the sectoral anti-trust directorates.
Dans cette première phase de restructuration du travail en matière de concentrations et d'ententes, environ un quart de l'effectif actuel de la task force Concentrations sera redéployé dans des unités Concentrations au sein des directions sectorielles chargées des ententes.

Mergers will then be dealt with in five sectoral anti-trust and merger directorates.
Les concentrations seront alors traitées dans cinq directions sectorielles compétentes en matière d'ententes et de concentrations.

14. Emphasises, within the context of Directive 2002/21/EC on electronic communications, the need to ensure compliance with the thinking behind Recital 27 of that directive, which aims to achieve a more equal balance between competition and regulation: considers that the national regulatory authorities should monitor, throughout the decision-making process, whether the anti-trust rules are able to secure a competitive market, and that only in the case of a negative evaluation should they propose targeted regulation; believes that the general principle should still be that regulation by the sectoral authority should only be used when and if the anti-trust rules prove inadequate with regard to guaranteeing fair competition;
14. souligne, s'agissant de la directive 2002/21/CE relative aux communications électroniques, la nécessité de veiller à ce que, dans l'esprit de son considérant 27, on cherche à réaliser un plus juste équilibre entre concurrence et réglementation; considère que les autorités réglementaires nationales devraient, tout au long du processus de décision, vérifier si les règles antitrust sont capables de garantir un marché concurrentiel et ne proposer de réglementation spécifique qu'en cas d'évaluation négative; estime qu'il convient de continuer à poser en principe général que l'autorité sectorielle ne doit réglementer que quand et si les règles antitrust se révèlent insuffisantes pour garantir une concurrence loyale;

As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime and as such channels can be used for terrorist financing, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should cover life insurance intermediaries and trust and company service providers.
Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et ceux qui financent le terrorisme à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme, les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient couvrir les intermédiaires d'assurance vie ainsi que les prestataires de services aux sociétés et fiducies.

In case C-327/91, the Court of Justice has today found that the anti-trust agreement signed on 23 September 1991 between the EC Commission and the United States Government should not have been concluded by the EC Commission, but by the EC Council of Ministers.
Dans l'affaire C-327/91, la Cour de justice a constaté dans son arrêt que l'accord anti-trust signé le 23 septembre 1991 entre la Commission des Communautés européennes et le gouvernement des Etats- Unis n'aurait pas dû être conclu par la Commission, mais par le Conseil de ministres de la Communauté européenne.

The European Commission and the US Government today signed an historic agreement aiming to improve cooperation and coordination of their anti- trust enforcement activities.
Aujourd'hui, la Commission européenne et le gouvernement des Etats-Unis ont signé un accord historique visant à accroître la coopération et la coordination dans l'application de leurs législations respectives en matière de concurrence.