Vertaling van "today's supplementary statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

attending physician's supplementary statement
déclaration supplémentaire du médecin traitant

supplementary statement of written observations
mémoire complémentaire d'observations écrites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's supplementary Statement of Objections outlines a broad range of additional evidence and data that reinforces the Commission's preliminary conclusion that Google has abused its dominant position by systematically favouring its own comparison shopping service in its general search results.
La nouvelle communication des griefs d’aujourd’hui présente un large éventail d’éléments probants et de données supplémentaires qui renforcent la conclusion préliminaire de la Commission selon laquelle Google a abusé de sa position dominante en favorisant systématiquement son propre service de comparaison de prix dans ses pages de résultats de recherche générale.

In any event, today's supplementary Statement of Objections finds that even if merchant platforms are included in the market affected by Google's practices, comparison shopping services are a significant part of that market and Google's conduct has weakened or even marginalised competition from its closest rivals.
En tout état de cause, la nouvelle communication des griefs d’aujourd’hui indique que même si les plateformes de commerce sont incluses dans le marché affecté par les pratiques de Google, les services de comparaison de prix constituent une part significative de ce marché et le comportement de Google a affaibli, voire marginalisé, la concurrence exercée par ses concurrents les plus proches.

The supplementary Statement of Objections on comparison shopping follows a Statement of Objections issued in the same case in April 2015.
La nouvelle communication des griefs sur la comparaison de prix fait suite à une communication des griefs émise dans la même affaire en avril 2015.

A supplementary statement of objections allows the Commission to reinforce its preliminary conclusions and address points the company has raised in its reply to the first Statement of Objections.
Une nouvelle communication des griefs permet à la Commission de renforcer ses conclusions préliminaires et de répondre aux arguments avancés par l’entreprise dans sa réponse à la première communication des griefs.

The European Union and the United States issued today a Joint Statement on Public Services, in which both sides confirmed that trade agreements do not prevent governments, at any level, from providing or supporting services in areas such as water, education, health, and social services.
L'Union européenne et les États-Unis ont publié aujourd'hui une déclaration commune sur les services publics, dans laquelle les deux parties ont confirmé que les accords commerciaux n' empêchent pas les gouvernements, à tous les niveaux, de fournir ou de soutenir la fourniture des services dans des domaines tels que l'eau, l'éducation, la santé et le social.

25. Within 20 days after the day on which they are served with a statement of particulars, a party may file a supplementary statement of particulars that sets out any facts or issues that were not raised in their statement of particulars and that are necessary to address those raised in another party’s statement of particulars.
25. Dans les vingt jours suivant le jour où elle reçoit la signification d’un exposé des précisions, une partie peut déposer un exposé des précisions supplémentaire indiquant tout fait ou toute question qui n’était pas mentionné dans son exposé des précisions mais qui est nécessaire afin de répondre aux faits et aux questions mentionnés dans l’exposé des précisions d’une autre partie.

The Commission may then take a decision on whether the conduct addressed in the supplementary statement of objections is compatible or not with EU antitrust rules.
La Commission peut alors décider si les pratiques décrites dans la communication des griefs complémentaire sont compatibles ou non avec les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

A supplementary statement of objections is a formal step in EU antitrust investigations in which the Commission informs the parties concerned in writing of additional objections raised against them.
Une communication des griefs complémentaire est une étape formelle des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante de l'UE, par laquelle la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs supplémentaires retenus à leur encontre.

The sending of a supplementary statement of objections does not prejudge the outcome of the investigation.
L’envoi d’une communication des griefs complémentaire ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

The so-called 'supplementary statement of objections' (SSO) relates to MIFs set by Visa for transactions with consumer credit cards in the European Economic Area (EEA).
La «communication des griefs complémentaire» qui lui a été adressée concerne les CMI fixées par Visa pour les opérations effectuées au moyen de cartes de crédit «consommateurs» dans l'Espace économique européen (EEE).