Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Canada Water Export Prohibition Act
Export Prohibitions Act
Prohibited acts
Prohibition of torture
Torture Prohibition Act
Torture prohibition

Traduction de «torture prohibition act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prohibition of torture [ torture prohibition ]

interdiction de la torture


Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]

Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]


Export Prohibitions Act

Loi sur les interdictions d'exportation




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. whereas disappearances (allegedly often involving state security forces), the use of torture and other forms of ill-treatment persist in Bangladesh despite the safeguards laid down in the Constitution, the Penal Code and the Torture and Custodial Death (Prohibition) Act, as do restrictions on the right to freedom of expression;

F. considérant que les disparitions (impliquant souvent, semble-t-il, les forces de sécurité de l'État), l'utilisation de la torture et d'autres formes de mauvais traitements persistent au Bangladesh, malgré les garanties prévues par la Constitution, le Code pénal et la loi interdisant la torture et le décès en détention, tout comme les restrictions concernant le droit à la liberté d'expression;


F. whereas disappearances (allegedly often involving state security forces), the use of torture and other forms of ill-treatment persist in Bangladesh despite the safeguards laid down in the Constitution, the Penal Code and the Torture and Custodial Death (Prohibition) Act, as do restrictions on the right to freedom of expression;

F. considérant que les disparitions (impliquant souvent, semble-t-il, les forces de sécurité de l'État), l'utilisation de la torture et d'autres formes de mauvais traitements persistent au Bangladesh, malgré les garanties prévues par la Constitution, le Code pénal et la loi interdisant la torture et le décès en détention, tout comme les restrictions concernant le droit à la liberté d'expression;


Mr. Nicholas Summers (Member, Canadian Council for Refugees): Apart from the concerns raised with regard to the Immigration Act, there's also the concern that this act does not take into consideration the fact that Canada has obligations under other international covenants. In particular, we're concerned about the covenant against torture, which clearly states in article 3 that there is an absolute prohibition against sending a per ...[+++]

M. Nicholas Summers (membre, Conseil canadien pour les réfugiés): En plus des préoccupations soulevées en ce qui a trait à la Loi sur l'immigration, nous craignons par ailleurs que cette loi ne tienne pas compte du fait que le Canada a des obligations aux termes d'autres pactes internationaux, plus particulièrement le pacte contre la torture qui dit clairement qu'il est absolument interdit de renvoyer une personne dans un pays où elle risque d'être torturée.


An Act prohibiting the commission, abetting or exploitation of torture by Canadian officials and ensuring freedom from torture for all Canadians at home and abroad and making consequential amendments to other Acts

Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
moved for leave to introduce Bill C-551, An Act prohibiting the commission, abetting or exploitation of torture by Canadian officials and ensuring freedom from torture for all Canadians at home and abroad and making consequential amendments to other Acts.

demande à présenter le projet de loi C-551, Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence.


An Act prohibiting the commission, abetting or exploitation of torture by Canadian officials and ensuring freedom from torture for all Canadians at home and abroad and making consequential amendments to other Acts

Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence


83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill- ...[+++]

83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces ac ...[+++]


83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill- ...[+++]

83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces ac ...[+++]


82. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on torture; underlines that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill- ...[+++]

82. se félicite de l'engagement de la Présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pè ...[+++]


An Act prohibiting the commission, abetting or exploitation of torture by Canadian officials and ensuring freedom from torture for all Canadians at home and abroad and making consequential amendments to other Acts

Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'torture prohibition act' ->

Date index: 2023-05-06
w