Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commercial dispute
DDS
DDSS
Dispute
Industrial conflict
Industrial dispute
Jurisdictional dispute
Labor conflict
Labor dispute
Labour conflict
Labour dispute
Trade Administration Dispute Resolution Division
Trade assignment jurisdictional dispute
Trade conflict
Trade dispute
Work assignment jurisdictional dispute
Work conflict
Work-assignment dispute

Vertaling van "trade causes disputes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Trade Administration Dispute Resolution Division

Division du règlement des différends- politique commerciale


trade dispute [ trade conflict ]

différend commercial [ conflit commercial ]


dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]

conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]


work assignment jurisdictional dispute [ trade assignment jurisdictional dispute | work-assignment dispute | jurisdictional dispute ]

conflit d'attribution des tâches [ conflit de distribution du travail | conflit de juridiction de métiers | conflit de compétence ]




Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires


Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services


Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]


Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]


Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. Recognises that whilst only 2% of transatlantic trade causes disputes between the two parties, solutions should be expedited in accordance with obligations under WTO rules and a means found to work more closely and effectively together to manage potentially divisive trade disputes, such as the ongoing steel dispute and the foreign sales corporation tax; calls on the Commission to enhance the early-warning mechanism and to evaluate the creation of a formalised inter partes procedure which could help to solve trade disputes bilaterally before opening the existing multilateral WTO Dispute Settlement Procedure;

32. reconnaît que seuls 2 % des échanges transatlantiques donnent lieu à des litiges entre les deux parties mais estime que ces litiges devraient être réglés conformément aux obligations souscrites auprès de l'OMC et qu'il importe de collaborer plus étroitement et plus efficacement pour régler les différends commerciaux susceptibles de semer la discorde, tels ceux qui opposent l'Union aux États-Unis au sujet de l'acier ou de l'impôt sur les sociétés au titre des ventes à l'étrangers, et invite la Commission à améliorer le mécanisme "de détection lointaine" et d'envisager la création d'une procédure formalisée entre parties qui pourrait c ...[+++]


29. Recognises that whilst only 2% of transatlantic trade causes disputes between the two parties, solutions should be expedited in accordance with obligations under WTO rules and a means found to work more closely and effectively together to manage potentially divisive trade disputes, such as the ongoing steel dispute and the foreign sales corporation tax; calls on the Commission to enhance the early-warning mechanism within a revised TEP framework;

29. reconnaît que seuls 2 % des échanges transatlantiques donnent lieu à des litiges entre les deux parties mais estime que ces litiges devraient être réglés conformément aux obligations souscrites auprès de l'OMC et qu'il importe de collaborer plus étroitement et plus efficacement pour régler les différends commerciaux susceptibles de semer la discorde, tels ceux qui opposent l'Union aux États-Unis au sujet de l'acier ou de l'impôt sur les sociétés au titre des ventes à l'étrangers, et demande à la Commission d'améliorer le mécanisme «de détection lointaine» à l'intérieur d'un TEP révisé;


3. Recognises that whilst only 2% of transatlantic trade causes disputes between the two parties, solutions should be expedited in accordance with obligations under WTO rules and a means found to work more closely and effectively together to manage potentially divisive trade disputes, such as the ongoing steel dispute and the foreign sales corporation tax; calls on the Commission to enhance the early-warning mechanism within a revised TEP framework;

3. reconnaît que seuls 2 % des échanges transatlantiques donnent lieu à des litiges entre les deux parties mais estime que ces litiges devraient être réglés conformément aux obligations souscrites auprès de l'OMC et qu'il faut chercher à collaborer plus étroitement et plus efficacement pour régler les différends commerciaux susceptibles de semer la discorde, tels ceux qui opposent l'Union aux États-Unis au sujet de l'acier ou de l'impôt sur les sociétés au titre des ventes à l'étrangers, et demande à la Commission d'améliorer le mécanisme «de détection lointaine» à l'intérieur d'un TEP révisé;


Our trade relationship with the United States has been strengthened by agreements such as NAFTA, now 10 years old, and other important bilateral trade agreements; and while there are trade issues and initiatives that are cause for concern because of their potential negative impact on trade, such as the U.S. Western Hemisphere Travel Initiative, it must also be noted that 95 per cent of our trade relationship with t ...[+++]

Nos relations commerciales avec les États-Unis ont été renforcées par des accords comme l'ALENA, qui remonte maintenant à 10 ans, et d'autres importants accords commerciaux bilatéraux; et bien que des questions et des initiatives commerciales soulèvent des préoccupations en raison de l'incidence négative qu'elles risquent d'avoir sur le commerce, comme l'Initiative des États-Unis relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, il convient également de noter que 95 p. 100 de nos relations commerciales avec les États- Unis sont exemptes de différends — un fait remarquable!


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
This would help lower the input cost to farmers who are currently selling many commodities at below the cost of production while absorbing years of losses caused by BSE, trade disputes, droughts, early frosts and flooding.

Cela réduirait le coût des intrants pour les agriculteurs, qui vendent actuellement plusieurs de leurs produits à des prix inférieurs au coût de production tout en absorbant, depuis plusieurs années, les pertes causées par l'ESB, les différends commerciaux, les sécheresses, les gels précoces et les inondations.


In the field of trade policy, the Swedish Presidency has given high priority to seeking unanimity between the EU and the US on a platform which will make it possible to launch new WTO negotiations in the autumn. In addition, we have emphasised the importance of concrete progress being made to solve the bilateral trade disputes which constitute a serious cause of irritation in our relationship.

Dans le domaine de la politique commerciale, la Présidence suédoise s'est avant tout attachée à la recherche d'un consensus entre l'UE et les États-Unis, sur une plate-forme qui devrait permettre de relancer, cet automne, des négociations au sein de l'OMC. Nous avons en outre souligné combien il était important que des progrès concrets soient réalisés, lorsqu'il s'agit de résoudre les différends commerciaux bilatéraux qui constituent une cause de friction sérieuse dans le cadre de nos relations.


In the field of trade policy, the Swedish Presidency has given high priority to seeking unanimity between the EU and the US on a platform which will make it possible to launch new WTO negotiations in the autumn. In addition, we have emphasised the importance of concrete progress being made to solve the bilateral trade disputes which constitute a serious cause of irritation in our relationship.

Dans le domaine de la politique commerciale, la Présidence suédoise s'est avant tout attachée à la recherche d'un consensus entre l'UE et les États-Unis, sur une plate-forme qui devrait permettre de relancer, cet automne, des négociations au sein de l'OMC. Nous avons en outre souligné combien il était important que des progrès concrets soient réalisés, lorsqu'il s'agit de résoudre les différends commerciaux bilatéraux qui constituent une cause de friction sérieuse dans le cadre de nos relations.


Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on co ...[+++]

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-éc ...[+++]


Need I remind honourable senators of the cause of the by-election occasioned by the Minister of Heritage when the government had to concede that the GST was a program that they both supported and desired to keep in place, or the $28 million spent to settle the trade dispute with Ethyl Petroleum when the same minister, then as Minister of the Environment, prohibited trade in the fuel additive MMT?

Est-ce bien la peine de rappeler aux honorables sénateurs les causes de l'élection complémentaire de la ministre du Patrimoine canadien, au moment où le gouvernement a décidé que la TPS était un programme qu'il appuyait et voulait maintenir? Est-ce la peine de rappeler les 28 millions de dollars qu'il fallu dépenser pour régler le différend commercial avec Ethyl Petroleum lorsque la même ministre, qui était alors à l'Environnement, a interdit le commerce de l'additif MMT?


Other issues which we followed up on included the common interests of Canada and the United States regarding the Transatlantic Trade Agenda, common efforts for cooperation on drugs and related crimes, and a West Coast meeting which would highlight all the positive aspects of that regional relationship despite the almost intractable problems caused by the Pacific salmon dispute.

Au nombre des autres questions dont nous avons assuré le suivi se trouvent les intérêts communs du Canada et des États-Unis dans le programme transatlantique de commerce, des efforts communs de collaboration pour la lutte au trafic des stupéfiants et aux crimes connexes, et la tenue sur la côte ouest d'une assemblée qui ferait ressortir tous les aspects positifs de cette relation régionale en dépit des problèmes presque insolubles causés par le différend sur le saumon du Pacifique.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'trade causes disputes' ->

Date index: 2022-09-19
w