Finally, the Communication details the issues to be taken into account when considering further EU support for fair trade activities. These issues include: the development of fair trade, the fact that there is no legal definition of fair trade, fair trade criteria and monitoring, consumer protection, WTO compatibility of any fair trade initiatives, and the establishment of a formal platform for dialogue with the fair trade movement.
Enfin, la communication expose les questions qu'il conviendra de prendre en considération dans le cadre de l'examen des futures mesures de soutien de l'Union européenne aux activités relevant du commerce équitable, à savoir: le développement du commerce équitable, l'absence de définition juridique de la notion de commerce équitable, les critères applicables et la surveillance à opérer en la matière, la protection des consommateurs, la compatibilité avec l'OMC des initiatives en faveur du commerce équitable et l'établissement d'une plate-forme officielle de dialogue avec le mouvement du commerce équitable.