By contrast, like all the other Member States, France has ratified the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, signed in Strasbourg on 21 March 1983, which provides that sentenced persons may be transferred to serve the remainder of their sentence only to their State of nationality.
En revanche, comme tous les autres États membres, la France aurait ratifié la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signées à Strasbourg le 21 mars 1983, laquelle prévoirait qu’un transfèrement aux fins de la poursuite de l’exécution d’une peine ne peut être envisagé que vers l’État de la nationalité de la personne condamnée.