Vertaling van "transmission competition roundups only " (Engels → Frans) :

In particular, the volume will be procured by the Transmission System Operator by means of a competitive tender, after having been mandated by the Belgian government. Potential distortions to competition are limited: The contracts under the strategic reserve will have one-year duration and thus are aligned with the frequency of security of supply assessments, performed by the Transmission System Operator TSO on an annual basis. The strategic reserve will be used only after all market-based solutions to the scarcity problem are fully exhausted.
Plus particulièrement, le volume sera acquis par le gestionnaire du réseau de transport au moyen d'un appel d'offres, lorsqu'il aura été mandaté pour ce faire par le gouvernement belge; les distorsions de concurrence potentielles sont limitées: les marchés relevant de la réserve stratégique auront une durée d'un an et sont donc alignés sur la fréquence des évaluations de la sécurité de l'approvisionnement, effectuées par le gestionnaire du réseau de transport (GRT) sur une base annuelle; la réserve stratégique ne sera utilisée que lorsque toutes les solutions au problème de pénurie basées sur le marché seront épuisées.

Since the measures provided for in this Decision concern only a region of high altitude and during dry and tempered winter season with a reduced risk of vector born transmission of vesicular stomatitis or certain subtypes of Venezuelan equine encephalitis, the re-entry of registered horses for racing, competition and cultural events after temporary export for a period of less than 90 days to the Metropolitan area of Mexico-City, a region in which Venezuelan equine encephalomyelitis has not been reported for more than 2 years, should be authorised.
Étant donné que les mesures prévues dans la présente décision concernent uniquement une région de haute altitude et une saison hivernale sèche et tempérée entraînant un risque réduit de transmission par des vecteurs de stomatite vésiculeuse ou de certains sous-types d’encéphalomyélite équine vénézuélienne, la réadmission de chevaux enregistrés en vue de courses, de compétitions et de manifestations culturelles après exportation temporaire de moins de quatre-vingt-dix jours dans la zone métropolitaine de la ville de Mexico, une région dans laquelle l’encéphalomyélite équine vénézuélienne n’a pas été signalée depuis deux ans, doit être autorisée.

1. Recalls that having secure, sustainable and competitive energy and adequate, integrated and reliable energy networks with effective internal connections represents one of the main future challenges for all EU regions; underlines that the upgrading and renewal of energy infrastructure, the promotion of trans-European energy networks and renewable energy sources, the development of domestic electricity and gas connections and the integration of isolated parts of the EU into the European energy market are essential factors for achieving the 20-20-20 targets as well as the objectives of the Europe 2020 Strategy; notes that in a number of countries the level of interconnection is below the threshold of 10%; stresses that EU energy policy must be coordinated and defined at continental level, and that European networks connected to neighbouring countries would stimulate competition on the common European energy market and increase solidarity among Member States; believes that the Union, Member States and regional authorities must cooperate in this context to improve not only cross-border infrastructure but also infrastructure that allows the transmission to and from transmission highways and the distribution on national level; underlines that regional and local authorities in cooperation with national ‘one-stop shops’ play an important role in sustainable planning, in the authorisation processes as well as in promoting energy infrastructure projects (EIPs) to the general population;
1. rappelle qu'une énergie sûre, durable et compétitive et des réseaux énergétiques adéquats, intégrés et fiables disposant de connexions internes efficaces comptent parmi les principaux enjeux à venir pour l'ensemble des régions de l’UE; souligne que le réaménagement et le renouvellement des infrastructures énergétiques, la promotion des réseaux transeuropéens d’énergie et des sources d'énergie renouvelables, le développement des raccordements électriques et gaziers domestiques et la connexion des régions isolées de l’UE au marché énergétique européen représentent des éléments essentiels pour la réalisation des objectifs 20-20-20 et des objectifs de la stratégie Europe 2020; observe que dans plusieurs pays, le niveau d’interconnexion est inférieur au seuil de 10 %; souligne que la politique énergétique de l’UE doit être coordonnée et déterminée à l’échelle continentale et que des réseaux européens connectés aux États voisins encourageraient la concurrence sur le marché énergétique européen commun et renforceraient la solidarité entre les États membres; estime que l’Union, les États membres et les autorités régionales doivent coopérer dans ce contexte en faveur non seulement des infrastructures transfrontalières, mais aussi des infrastructures qui permettent la transmission en provenance et à destination des grandes voies de transmission, ainsi que la distribution au niveau national; souligne que les autorités régionales et locales, en coopération avec les "guichets uniques" nationaux, jouent un rôle important dans la planification durable, les procédures d’autorisation et la promotion des projets d’infrastructure énergétique (PIE) auprès de la population;

Dividing these concerns into companies responsible for energy production and companies responsible for its transmission is the only way to create an open and competitive market where there is no conflict of interest.
Diviser ces entreprises entre entreprises chargées de la production d’énergie et entreprises chargées de son transport est le seul moyen de créer un marché ouvert et compétitif sans conflit d’intérêts.

Mediaset maintains that there have been no unnecessary distortions of competition because (i) discrimination is simply the result of Sky's business choices; (ii) terrestrial television carries local channels, whereas 80 % of local programmes are not carried by satellite TV because local channels' revenue is not sufficient to support the cost of transmission (satellite is not comparable to free-to-air broadcasting); and (iii) there is only market failure as regards DTT decoders and not satellite decoders. This is because satellite is based on a subscription fee system and can recoup the costs of providing decoders to its own customers and because Sky, as a monopolist, is not subject to the free riding problem.
Mediaset affirme qu'aucune distorsion inutile de la concurrence n'a été introduite car i) la discrimination n'est que la conséquence des choix commerciaux de Sky; ii) la télévision terrestre transmet les chaînes locales, tandis que 80 % des programmes locaux ne sont pas transmis par le satellite vu que les recettes des chaînes locales ne sont pas suffisantes pour supporter les coûts de transmission (le satellite n'est pas comparable à la radiodiffusion en clair); et iii) le dysfonctionnement du marché ne concerne que les décodeurs pour le numérique terrestre et non pas les décodeurs satellitaires, dès lors que la télévision par satellite est fondée sur un système d'abonnements et peut récupérer les coûts encourus en fournissant les décodeurs à ses clients et vu que, en outre, Sky, en tant que monopoleur, n'est pas exposé au phénomène du parasitisme.

They claim that these means of transmission are only to a limited extent in competition.
Ces modes de transmission ne seraient en concurrence mutuelle que de façon limitée.

For the purpose of the preparation of their observations only, the competition authorities of the Member States and the Commission may request the relevant court of the Member State to transmit or ensure the transmission to them of any documents necessary for the assessment of the case.
Afin de leur permettre de préparer leurs observations, et à cette fin uniquement, les autorités de concurrence des États membres et la Commission peuvent solliciter la juridiction compétente de l'État membre afin qu'elle leur transmette ou leur fasse transmettre tout document nécessaire à l'appréciation de l'affaire.

(67) Fibre optics are currently competitive only on upstream transmission markets whereas wireless local loops which are still to be deployed will target mainly professionals and individuals with particular communications needs.
(67) Les fibres optiques ne sont actuellement compétitives que sur les marchés en amont de la transmission, tandis que les boucles locales sans fil, qui doivent encore être déployées, auront pour cible principale les professions libérales et les particuliers ayant des besoins de communications spécifiques.