Traduction de «treatment law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

law abiding
respectueux de la loi

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

Equal Treatment Law
loi sur l’égalité de traitement

Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This study involved more than 10,000 drug users and 37 treatment programs that represented three main treatment modalities: methadone maintenance treatment, drug-free outpatient counselling and therapeutic community Two summary measures of these costs were developed: costs to law-abiding citizens, and costs to society.
Cette étude réunissait les données provenant de plus de 10 000 usagers de drogues et visait 37 programmes de traitement axés sur trois grandes modalités de traitement : le traitement à la méthadone, le counselling ambulatoire de toxicomanes devenus abstinents et la communauté thérapeutique (). Deux mesures de synthèse des coûts avaient été établies, soit d’une part, les coûts pour les citoyens respectant la loi et, d’autre part, les coûts pour la société.

Believe me, as I stand here speaking against Bill C-316 and calling for the amendments that we have put forward, which would, to be clear, eliminate the entire bill, I am aware that my position could easily be mischaracterized as though I wanted people who have gone to jail to get preferential treatment, as though I am not siding with law-abiding Canadians against people in jail.
Croyez-moi, en m'opposant au projet de loi C-316, et en réclamant que les amendements que nous avons proposés soit adoptés, et qui, franchement, viseraient à éliminer complètement le projet de loi, je suis consciente que ma position pourrait être mal interprétée, et qu'on pourrait croire que je veux que les gens qui sont allés en prison reçoivent un traitement de faveur, et que je ne me range pas du côté des Canadiens qui sont contre les prisonniers.

While this will come as no surprise, Conservative members of the House stand committed to stopping the treatment of law-abiding hunters, farmers and sports shooters like criminals.
Personne ne sera surpris d'apprendre que les députés conservateurs restent déterminés à faire en sorte que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi cessent d'être traités comme des criminels.

Why should those individuals receive preferential treatment over law-abiding citizens who choose to take time off and as a result would lose the benefit period?
Pourquoi devraient-ils bénéficier d'un traitement préférentiel par rapport aux citoyens respectueux des lois qui choisissent de prendre des congés et, en conséquence, perdent la période de prestations?

The finance minister has spoken to his U.S. counterpart, saying in no uncertain terms that we do not want this unfair treatment to Canadian taxpayers who are honest law-abiding citizens.
Le ministre des Finances s'est entretenu avec son homologue américain et lui a clairement dit que nous ne voulons pas que d'honnêtes contribuables canadiens soient traités injustement.

Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.
Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d’assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d’en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.

6. Calls on the Nepalese authorities to abide by their international human rights obligations and their own domestic laws in their treatment of the Tibetan community and urges the government to resist the strong pressure exerted by the Chinese Government to silence the Tibetan community in Nepal using restrictions which are not only unjustified but also illegal under domestic and international law;
6. demande aux autorités népalaises de s'en tenir à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme ainsi qu'à leur propre législation dans leurs relations avec la communauté tibétaine; invite instamment le gouvernement à résister aux fortes pressions exercées par le gouvernement chinois, qui visent à réduire au silence la communauté tibétaine du Népal, notamment en imposant des restrictions non seulement infondées, mais également illégales du point de vue des droits national et international;

It is unacceptable for stadiums to be transformed into places where the law does not apply. It is essential to prevent abuses in the treatment of law-abiding citizens who, simply because they are football supporters, run the risk of being classified as potential criminals and, at the same time, to avoid a situation where offences committed inside or around football stadiums are treated merely as the product of over-excitement on the part of supporters and thus effectively 'decriminalised'.
Il n'est pas admissible que le stade se transforme en territoire extra legem (hors la loi), il faut se prémunir des excès lors du contrôle de tous les citoyens, qui, supporteurs de telle équipe de football, risquent d'être catalogués comme délinquants potentiels, et il faut éviter, dans le même temps, que des délits commis à l'intérieur ou aux abords du stade soient requalifiés en phénomènes excessifs de fanatisme, dans un "contexte dé-criminalisé".

45. Recalls its recommendation of 12 December 2001 to the Council on an area of Freedom, Security and Justice: security at meetings of the European Council and other comparable events and recommends the Member States to avoid a disproportionate use of force and to instruct national police forces to control violence and preserve individual rights, even in confused crowd scenarios where violent lawbreakers are mixed with peaceful law-abiding citizens; considers that it should be mandatory for national police forces to avoid the use of guns and to comply with the UN recommendation on a proportionate use of force and the Council of Europe ethical code for enforcement; notes in particular that, concerning the disorder in Genoa in July 2001, Parliament will continue to pay particular attention to the follow-up of the administrative, judicial and parliamentary inquiries that were launched in Italy to ascertain if inhuman or degrading treatment or punishment (Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) took place on that occasion;
45. rappelle sa recommandation du 12 décembre 2001 au Conseil sur un espace de sécurité, de liberté et de justice: sécurité lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables , et recommande aux États membres d'éviter tout usage disproportionné de la force et de donner des instructions aux forces de police nationales pour contrôler la violence et préserver les droits individuels, même lors de scénarios où des foules sont rassemblées et mêlent perturbateurs violents et citoyens pacifiques respectueux de la loi; considère que les forces de police nationales devraient avoir l'obligation d'éviter l'usage de leurs armes et être tenues de respecter la recommandation de l'ONU sur le recours proportionné à la force ainsi que le code d'éthique du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de cette recommandation; note en particulier que, en ce qui concerne les manifestations de Gênes en juillet 2001, le Parlement continuera d'accorder une attention particulière au suivi des enquêtes administratives, judiciaires et parlementaires qui ont été lancées en Italie afin de déterminer si un traitement ou une punition inhumaine ou dégradante (article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ont été constatés à cette occasion;