Traduction de «treaty does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

doe hare | doe-hare
hase

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Nisga'a treaty does not in any way involve an amendment to the constitution because under the provisions of section 35 the aboriginal and treaty rights of Canada's first nations are recognized and affirmed.
L'Accord nisga'a ne prévoit aucun amendement à la Constitution parce que déjà l'article 35 reconnaît et confirme les droits autochtones et les droits issus de traités des premières nations du Canada.

Unfortunately, because this information was provided to us through a treaty partner, the confidentiality provision of a treaty does not allow us to provide detailed information about this.
Malheureusement, parce que l'information nous a été fournie par un pays partenaire, la disposition relative à la confidentialité ne nous permet pas de vous donner des renseignements à ce sujet.

While it follows from Article 345 TFEU that the Treaty does not affect a Member State's right to decide whether a given asset should be in public or private ownership, the Court's case law shows that this does not have the effect of exempting expropriation measures from the fundamental rules of the Treaty, including those on freedom of establishment and free movement of capital.[18] Accordingly, expropriation measures in the EU should be non discriminatory[19] and proportionate to attain their legitimate objective (e.g. by providing for adequate compensation)[20].
Bien qu’il découle de l’article 345 du TFUE que le traité est sans incidence sur le droit d’un État membre à décider si un actif doit relever de la propriété publique ou privée, la jurisprudence de la Cour montre que cela n’a pas pour effet de faire échapper les mesures d’expropriation aux règles fondamentales du traité, dont celles relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux[18]. Par conséquent, les mesures d’expropriation dans l’UE devraient être non discriminatoires[19] et proportionnées pour atteindre leur objectif légitime (par exemple en prévoyant une compensation adéquate)[20].

It sets out the conditions, pursuant to Article 81(3) of the Treaty, under which the prohibition in Article 81(1) of the Treaty does not apply to agreements between two or more vessel operating carriers (consortia).
Ce règlement définit les conditions dans lesquelles l'interdiction visée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'appliquent pas aux accords entre deux ou plusieurs transporteurs exploitants de navires (consortiums).

Nowhere in the Constitution and nowhere in any treaty does it say “education meaning kindergarten to grade 12” is a treaty right.
Rien dans la Constitution et dans les traités ne dit que l'éducation va seulement de la maternelle à la 12 année.

29. The Treaty does not mention the functioning of services of general interest as a Community objective and does not assign specific positive powers to the Community in the area of services of general interest.
29. Le traité ne mentionne pas le fonctionnement des services d'intérêt général parmi les objectifs communautaires et n'attribue pas de pouvoirs spécifiques « positifs » à la Communauté dans ce domaine.

If the Senate does not agree, the treaty does not become the law of the land.
S'il est refusé par le Sénat, le traité ne devient pas la loi du pays.

The Maastricht Treaty does not restrict public spending, but it does prescribe limits on government deficits and debts.
Le Traité de Maastricht ne limite pas les dépenses publiques, mais il prescrit des limites quant aux déficits et à la dette publique.

Whereas application of Article 8b (2) of the EC Treaty does not presuppose harmonization of Member States' electoral systems; whereas, moreover, to take account of the principle of proportionality set out in the third paragraph of Article 3b of the EC Treaty, the content of Community legislation in this sphere must not go beyond what is necessary to achieve the objective of Article 8b (2) of the EC Treaty;
considérant que l'application de l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne suppose pas une harmonisation des régimes électoraux des États membres, et que, de surcroît, pour tenir compte du principe de proportionnalité prévu à l'article 3 point b) troisième alinéa du traité CE, le contenu de la législation communautaire en la matière ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé à l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE;

(11) The competence of the European Community to conclude or accede to international agreements or treaties does not derive only from explicit conferral by the Treaty but may also derive from other provisions of the Treaty and from acts adopted pursuant to those provisions by Community institutions.
(11) La compétence, pour la Communauté européenne, de conclure des accords ou d'adhérer à des traités internationaux résulte non seulement d'une attribution explicite par le traité, mais peut découler également d'autres dispositions du traité et d'actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de la Communauté.