Traduction de «treaty obligations and commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treaty obligations and commitments
obligations et engagements découlant des traités

interpretation of treaty obligations and commitments
interprétation des obligations et des engagements découlant des traités

fulfillment of treaty obligations and commitments
exécution des obligations et des engagements découlant des traités

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee
Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

treaty obligations
obligations conventionnelles

treaty obligation
obligation conventionnelle | obligation née d'un traité

treaty obligation
obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité

unconditional commitment | unconditional obligation
engagement inconditionnel

obligation arising from treaties
obligation née des traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with treaty obligations, international commitments, EU's values and long-term interests, poverty eradication should continue to be a key objective for EU external action.
Dans le droit fil des obligations prévues par les traités, des engagements internationaux, des valeurs de l'Union européenne et des intérêts à long terme, l'éradication de la pauvreté doit rester l'objectif clé de l'action extérieure de l'Union.

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

5. Believes that a proper analysis of the security threats to be addressed is an essential prerequisite for an effective ISS; reminds the Commission of its commitment to produce a cross-sectoral overview of natural risks and man-made threats (intentional or unintentional) in the EU; reminds the European Council of its Treaty obligation under Article 222 TFEU to conduct a regular EU threat assessment and invites the Commission to come forward with concrete proposals on how best to implement the above-mentioned obligations, drawing together the current fragmented and narrowly focused threat and risk assessments at EU and national level;
5. estime que, pour que la SSI soit réellement efficace, il est essentiel de procéder à une analyse correcte des menaces pour la sécurité; rappelle à la Commission son engagement de fournir une vue d'ensemble transsectorielle des risques naturels et des menaces (intentionnelles ou non intentionnelles) d'origine humaine dans l'Union européenne; rappelle au Conseil européen l'obligation qui lui est faite à l'article 222 du traité FUE de procéder régulièrement à une évaluation du risque au niveau de l'Union, et invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur la meilleure manière de donner suite aux obligations susmentionnées, en esquissant, au niveau de l'Union et au niveau national, des évaluations axées sur la menace et le risque, qui sont à l'heure actuelle fragmentées et conçues trop étroitement;

11. Reminds the Member States of their unequivocal obligation of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; stresses that, while large-scale aggression against a Member State appears improbable in the foreseeable future, both traditional territorial defence and defence against new threats need to remain high on the agenda; recalls also that the Treaty stipulates that commitments and cooperation in the area of mutual defence shall be consistent with commitments under NATO, which, for those states which are members of it, remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation;
11. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; souligne que, bien qu'une agression de grande ampleur contre un État membre semble improbable dans un avenir prévisible, la défense territoriale traditionnelle et la défense contre les nouvelles menaces doivent rester une priorité; rappelle également que le traité dispose que les engagements et la coopération en matière de défense mutuelle doivent être compatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre;

Section 13 of the Canadian Human Rights Act ensures that Canada meets its international treaty obligations and its commitments under the International Covenant on Civil and Political Rights, as well as other international and regional commitments. If section 13 makes it possible to meet those obligations, could you tell me why you think repealing it is a good idea?
En ce qui a trait à l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui fait en sorte que le Canada respecte ses obligations en vertu des traités internationaux et ses engagements en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d'autres engagements internationaux et régionaux, j'aimerais savoir pourquoi, si l'article 13 permet de respecter ces obligations, vous pensez que de l'abolir serait une bonne chose?

Some treaty obligations and commitments, such as the information exchange requirements and anti-circumvention provisions, do not require implementation in Canadian law.
Certaines obligations et engagements contractés en vertu du traité, à l'égard, par exemple, du partage de l'information et des dispositions anticontournement, n'ont pas besoin promulguées par la loi canadienne.

U. whereas the Treaty of Lisbon commits civilian and military capabilities of all Member States to the ESDP, provides for permanent structured cooperation in defence between a pioneer group of states, commits states to the progressive improvement of military capabilities, expands the role of the European Defence Agency, obliges states to come to the aid of another under attack (without prejudice to the neutrality of certain states or to the NATO membership of others), upgrades EU objectives (the Petersberg tasks) to include the fight against terrorism and, finally, insists on mutual solidarity in the event of a terrorist attack or natural disaster,
U. considérant que le traité de Lisbonne met les capacités civiles et militaires de tous les États membres au service de la PESD, prévoit une coopération permanente structurée en matière de défense entre un groupe d'États pionniers, engage les États membres à améliorer progressivement les capacités militaires, développe le rôle de l'Agence de défense européenne, oblige les États à s'entraider en cas d'attaque (sans préjudice de la neutralité de certains États ou de la participation d'autres États à l'OTAN), élargit les objectifs de l'Union (missions de Petersberg) à la lutte contre le terrorisme et, enfin, insiste sur la solidarité mutuelle en cas d'attentat terroriste ou de catastrophe naturelle,

T. whereas the Treaty of Lisbon commits civilian and military capabilities of all Member States to the ESDP, provides for permanent structured cooperation in defence between a pioneer group of states, commits states to the progressive improvement of military capabilities, expands the role of the European Defence Agency, obliges states to come to the aid of another under attack (without prejudice to the neutrality of certain states or to the NATO membership of others), upgrades EU objectives (the Petersberg tasks) to include the fight against terrorism and, finally, insists on mutual solidarity in the event of a terrorist attack or natural disaster,
T. considérant que le traité de Lisbonne met les capacités civiles et militaires de tous les États membres au service de la PESD, prévoit une coopération permanente structurée en matière de défense entre un groupe d'États pionniers, engage les États à améliorer progressivement les capacités militaires, développe le rôle de l'Agence de défense européenne, oblige les États à s'entraider en cas d'attaque (sans préjudice de la neutralité de certains États ou de la participation d'autres États à l'OTAN), élargit les objectifs de l'UE (missions de Petersberg) à la lutte contre le terrorisme et, enfin, insiste sur la solidarité mutuelle en cas d'attentat terroriste ou de catastrophe naturelle,

The commissioner's 1999 report remarked that within existing budgets departments were struggling to meet legislated responsibilities, policy commitments and international treaty obligations, and in many cases are failing to do so.
Dans son rapport de 1999, la commissaire constate que, dans le cadre de leurs budgets, les ministères font des pieds et des mains pour honorer leurs responsabilités législatives, leurs engagements politiques et leurs obligations découlant des traités internationaux, et dans nombre de cas y échouent.

It states that the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples should report and recommend that the Government of Canada honour its treaty and constitutional obligations by: upholding the honour of the Crown; recognizing that the distinctive relationship between Canada and First Nations is rights-based and is intended to reconcile the original Aboriginal title; ensuring a meaningful reconciliation of Aboriginal title through implementation of treaty promises and commitments in accord with the spirit and intent of treaties and in a spirit of good faith and compromise; and recognizing the inherent authority of First Nation governments and institutions that are established in accord with the customary laws, values, principles, beliefs and languages of First Nations.
Comme il est écrit dans ce document, nous considérons que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones devrait conclure et recommander que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses obligations aux termes de la Constitution et des traités, en préservant l'honneur de la Couronne, en reconnaissant que le lien distinctif entre le Canada et les Premières nations repose sur les droits et vise à assurer le respect des titres ancestraux, en veillant à la réconciliation véritable des titres ancestraux par le respect des promesses et des engagements issus des traités conformément à l'esprit et à l'objectif des traités, en agissant de bonne foi et en faisant des compromis, et enfin, en reconnaissant les pouvoirs inhérents des gouvernements et des institutions des Premières nations qui sont établis selon le droit coutumier, les valeurs, les principes, les convictions et les langues des Premières nations.