Vertaling van "trial division's decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trial division
division de première instance

Trial Division
Section de première instance

Pre-Trial Division
Section préliminaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This concerns the judgment of the Federal Court of Appeal last July with respect to the trial division's decision concerning Minister Mifflin's original turbot decision in 1997 April.
J'aimerais vous parler du jugement rendu en juillet dernier par la Cour d'appel fédérale relativement au verdict de la Division de première instance dans le dossier traitant de la décision qu'a prise le ministre Mifflin en avril 1997.

Bill C-16 needs to allow for an appeal with leave of the Court from Federal Court Trial Division revocation decisions.
Que le projet de loi C-16 prévoie la possibilité d'en appeler d'une décision relative à la révocation de la citoyenneté rendue par la Section de première instance de la Cour fédérale, pourvu que la Cour d'appel fédérale autorise l'appel.

Fifth, Bill C-16 needs to allow for an appeal with leave of the court for Federal Court Trial Division revocation decisions.
Cinquièmement, nous proposons que le projet de loi C-16 prévoie la possibilité d'en appeler d'une décision relative à la révocation de la citoyenneté rendue par la Section de première instance de la Cour fédérale, pourvu que la Cour d'appel fédérale autorise l'appel.

annul the opposition division’s decision dated 22 December 2014 in Opposition No B 1354630 to the extent that it upheld the opposition;
annuler la décision de la division d’opposition du 22 décembre 2014 dans l’affaire d’opposition No 1 354 630 dans la mesure où elle a accueilli l’opposition;

alter the contested decision to the effect that the Cancellation Division’s decision of 14 October 2013, filing number 6912 C, is annulled and the application for a declaration that Community trade mark No 9 502 551 is invalid is rejected;
réformer la décision attaquée en annulant la décision rendue le 14 octobre 2013 par la division d’annulation dans l’affaire 6912 C et en rejetant la demande de nullité de la marque communautaire no 9 5 02 551;

Annul the Cancellation Division’s decision of 21 October 2011 No 4891 C, which preceded the adoption of the contested decision;
annuler la décision no 4891 C de la division d’annulation du 21 octobre 2011, qui a précédé l’adoption de la décision attaquée;

Decision of the Board of Appeal: Opposition Division’s decision annulled and the opposition rejected in its entirety.
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition dans sa totalité.

The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.
La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.

There is no breach of the Charter because the Federal Court Trial Division's decision determines nothing but facts and has no effect on the individual's citizenship rights per se.
Les dispositions de la Charte sont respectées du fait que la décision de la Section de première instance de la Cour fédérale s'en tient aux faits et n'a aucun effet sur les droits à la citoyenneté en soi.

It then went, on motion, to the trial division of the Federal Court, and the motions judge at the trial division agreed with the decision of the tribunal of the Canadian Human Rights Commission, and it then went to the Federal Court of Appeal.
Ensuite, suivant une requête, l'affaire a été transférée à la Section de première instance de la Cour fédérale, et le juge des requêtes a approuvé la décision du tribunal de la Commission canadienne des droits de la personne, et l'affaire est allée à la Cour d'appel fédérale.