Vertaling van "tripartite contracts mentioned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tripartite social contract
accord central | contrat social

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Schroedter report supported the Commission on several points: the need to maintain a cohesion policy based on strength, solidarity and partnership to cope with enlargement and persistent inequalities within the Union; not to drop below 0.45% of Union GDP so as not to call into question the credibility of cohesion policy; the need to adapt cohesion policy to the conditions which will prevail in an enlarged Union; the need to promote sustainable development, territorial cohesion in Europe and improve the polycentric, harmonious and balanced development of the Union, in accordance with the guidelines of the ESDP; support for areas with specific handicaps (with a special mention of the outermost regions); greater cross-border cooperation; opposition to any renationalisation of cohesion policy; the importance of partnership and the need to reflect on tripartite contracts with the regions and the Member States.
Le rapport Schroedter appuie les positions de la Commission sur un certain nombre de points: nécessité de maintenir une politique de cohésion forte, solidaire et partenariale, face à l'élargissement et à la persistance d'inégalités dans l'UE ; ne pas descendre en dessous de 0,45% du PIB de l'Union, afin de ne pas mettre en cause la crédibilité de la politique de cohésion ; besoin d'adapter la politique de cohésion aux conditions qui prévaudront dans une Union élargie ; nécessité de promouvoir le développement durable, la cohésion territoriale en Europe et le renforcement du développement polycentrique, harmonieux et équilibré de l'Union, conformément aux orientations du SDEC ; soutien aux zones à handicaps spécifiques (avec une mention spéciale pour les régions ultrapériphériques) ; renforcement de la coopération transfrontalière ; opposition à toute renationalisation de la politique de cohésion ; importance du partenariat et utilité de réfléchir à des contrats tripartites avec les régions et les Etats membres.

This communication aims to clarify the notion of tripartite contracts mentioned in the White Paper on governance.
Cette communication vise à clarifier la notion de contrats tripartites évoquée dans le livre blanc sur la gouvernance.

Tripartite contracts cannot, however, derogate from the provisions of secondary law applicable throughout the territory of the European Union because – as I mentioned earlier – it is only in this way that they remain coherent with the guidelines of the constituent Convention.
Toutefois, les contrats tripartites ne peuvent prévaloir sur les dispositions du droit secondaire applicable sur tout le territoire de l’Union européenne parce que - comme je l’ai déclaré précédemment - c’est seulement de cette manière qu’ils restent cohérents par rapport aux lignes directrices de la Convention.

M. whereas in its Communication the Commission, whilst mentioning the possible option of launching specific budgetary and financial provisions, states that, generally speaking, the tripartite agreements or contracts do not justify additional funding, since they are a means of using the appropriations normally allocated for the execution of common policies,
M. considérant que la Commission, tout en se réservant d'adopter éventuellement des dispositions budgétaires et financières spécifiques, précise dans sa communication que, en règle générale, les conventions ou contrats tripartites ne sont pas un argument pour des financements communautaires additionnels puisqu'ils constituent une modalité d'utilisation des crédits normalement alloués à l'exécution des politiques communes,