Traduction de «tthe court's audit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Audit Authority | Court of Audit
Cour des comptes

Court of Audit
Cour des Comptes

Federal Court of Audit
Cour fédérale des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By serious negligence, public accounting rules were not followed, control was lacking, financial and non-financial transactions were not appropriately reported, and recommendations from the Austrian Federal Court of Audit (Rechnungshof) were ignored.
C'est par grave négligence que les règles de comptabilité publique n'ont pas été respectées, les contrôles ont été déficients, les opérations financières et non financières n'ont pas été dûment notifiées et les recommandations de la Cour des comptes fédérale autrichienne (Rechnungshof) ont été ignorées.

The report on the investigation related to the misrepresentation of statistics in Austria concluded that the Court of Audit, State Office and State Government of Land Salzburg, i.e. entities within the general government sector of the Republic of Austria, were seriously negligent in not ensuring appropriate compilation controls and reporting procedures, leading to incorrect reporting of debt to Eurostat in 2012 and 2013.
Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013.

Operations shall not be subject to an audit by the Commission or the audit authority in any year if there has already been an audit in that year by the European Court of Auditors, provided that the results of the audit work performed by the European Court of Auditors for such operations can be used by the audit authority or the Commission for the purpose of fulfilling their respective tasks.
Les opérations ne font pas l'objet d'un audit par la Commission ou l'autorité d'audit durant un exercice donné si la Cour des comptes européenne a déjà effectué un audit au cours de l'exercice concerné, à condition que les résultats du travail d'audit réalisé par la Cour des comptes européenne quant aux opérations concernées puissent être utilisés par l'autorité d'audit ou la Commission en vue de l'exécution de leurs missions respectives.

The Commission (the Court’s principal auditee) did not consult the Court (the Commission’s external auditor) before proposing these changes to the arrangements for the Court’s audits.
La Commission (principale entité auditée par la Cour) n’a pas consulté la Cour (auditeur externe de la Commission) avant de proposer ces modifications des dispositions concernant les audits de la Cour.

The Court considers that it is important that this document should in no way restrict the capacity of the Court to audit the use of EU funds.
Celle-ci estime important que ce document ne limite en rien sa capacité à contrôler l’utilisation des fonds de l’UE.

The Court considers that it is important that this document should in no way restrict the capacity of the Court to audit the use of EU funds (paragraphs 79 to 81).
Celle-ci estime important que ce document ne limite en rien sa capacité de contrôler l’utilisation des fonds de l’UE (points 79 à 81).

In view of ensuring correct use of Community funds, the Commission and the Court of Audit should be in a position to verify the compliance with the provisions provided in this Regulation and should, for that purpose, be provided with any information relevant for carrying out the audits and financial corrections as referred to in Article 28 of Regulation (EC) No 861/2006.
Afin de garantir une utilisation correcte des fonds communautaires, il convient que la Commission et la Cour des comptes soient en mesure de vérifier le respect des dispositions prévues au présent règlement et qu’elles disposent, à cette fin, des informations nécessaires pour effectuer les audits et corrections financières visées à l’article 28 du règlement (CE) no 861/2006.

It should also guarantee protection of the Community's financial interests, which the Commission and the Court of Audit monitor.
Elle doit également assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté que la Commission et la Cour des comptes contrôlent.