Traduction de «unacceptable situation dates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date of situation
date des renseignements

New Reproductive Technologies : Situation to Date
Nouvelles techniques de reproduction : État de la situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of Union policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of EU policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'EUR de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'EUR à la même date, soit 41 milliards d'EUR de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

This unacceptable situation dates from 1912, when the boundaries of Quebec were extended to include this territory, but the boundaries of the 24 senatorial divisions of Quebec were not adjusted to include the lands now known as Nunavik.
Cette situation inacceptable persiste depuis 1912, année où les frontières du Québec ont été repoussées pour englober ce territoire. Or, les limites des 24 divisions sénatoriales du Québec n’ont pas été révisées de manière à inclure ce qu’on appelle aujourd’hui le Nunavik.

This unacceptable situation is proof that the pressure applied to date has been inadequate.
Cette situation, inacceptable, est la preuve que les pressions n'ont pas été suffisantes.

Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) Mr President, whom I congratulate on his re-election, I can tell you that my colleague, Mrs Kuneva, and I have listened most carefully to this entire debate, which reflects the very profound concern of the whole of the European Parliament faced with the unacceptable situation of these persons imprisoned since 1999, a date that ought not to escape you.
Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, que je félicite à mon tour de sa réélection, je peux vous dire qu’avec ma collègue Meglena Kuneva, nous avons écouté avec la plus grande attention tout ce débat, qui traduit l’inquiétude très profonde de l’ensemble du Parlement européen devant la situation inacceptable de ces personnes emprisonnées depuis 1999, une date qui ne doit pas vous échapper.