Vertaling van "unanimity cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After a four-year stalemate in the Council, it is essential that progress is now made on the above-mentioned proposal, even if unanimity cannot be obtained.
Après un blocage de quatre ans au sein du Conseil, il est désormais crucial de parvenir à des avancées sur la proposition susmentionnée, même si l'unanimité ne peut être obtenue.

8. If unanimity cannot be achieved in the Special Committee, the latter may, at the initiative of the Presidency, refer the question to the Council.
8. Si l'unanimité ne peut être obtenue au comité spécial, ce dernier, à l'initiative de la présidence, peut soumettre cette question au Conseil.

Although many foreign ministers — including my own former foreign minister, Mr Asselborn, whom I greet most warmly — would disagree with me, we simply cannot continue having to take all decisions on matters of foreign and security policy unanimously.
Bien qu'un grand nombre de ministres des affaires étrangères voient les choses différemment, comme mon ancien ministre des affaires étrangères, M. Asselborn que je salue très chaleureusement - nous ne pouvons plus continuer à devoir toujours décider à l'unanimité dans le domaine de la politique étrangère et de défense.

Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.
Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.

If unanimity cannot be reached in the Council, the Treaties foresee that a group of at least nine Member States may enter into an enhanced cooperation (Article 86 TFEU).
En l'absence d'unanimité au sein du Conseil, les traités prévoient qu’un groupe composé d’au moins neuf États membres peut instaurer une coopération renforcée (article 86 du TFUE).

Member States there must agree (under the conclusion of the Presidency) that unanimity cannot be achieved on the proposal in question;
Les États membres doivent convenir (dans le cadre des conclusions de la présidence) que l'unanimité ne peut être obtenue sur la proposition en question.

4. Calls on the Council to apply Article 40 of the EU Treaty in the event that unanimity cannot be attained or that unanimity can only be attained by substantially weakening the proposal;
4. demande au Conseil d'appliquer l'article 40 du traité UE dès lors que l'unanimité ne peut être obtenue ou que l'unanimité ne peut être obtenue qu'en affaiblissant notablement la proposition;

I must advise the hon. member that the first three speakers cannot split their time unless they ask for unanimous consent to do so (1710) Mr. Gurmant Grewal: Mr. Speaker, I would ask the House to give me unanimous consent to split my time.
Je dois informer le député que les trois premiers orateurs ne peuvent partager leur temps de parole à moins d'obtenir le consentement unanime pour le faire (1710) M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole.

(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:
(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...

After a motion has been tabled and has received unanimous consent of the House, I do not think you can then move to debate it. After it has had unanimous consent you cannot then debate it.
Une fois qu'une motion a été déposée et a reçu le consentement unanime de la Chambre, vous ne pouvez pas, je crois, proposer que nous en débattions.