Vertaling van "under agreed governance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employer's Guide to Procedures for Reporting Occupational Injuries and Diseases under the Government Employees Compensation Act
Guide de l'employeur : Méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

Leadership Selection Regimes Under Self-government
Régimes de choix des dirigeants en vertu de l'autonomie gouvernementale

Employers' Guide to Procedures for reporting occupational inquiries and diseases under the Government employees compensation act
Guide de l'employeur : méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelles en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

rules governing matrimonial property agreed between the parties
régime matrimonial conventionnel

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(v) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for an annuity the amount of which decreases on a specified day, and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Government Annuities Improvement Act and the Regulations made thereunder between the due date of the first instalment of annuity and the specified day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract,
(v) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre, avant l’échéance de ladite rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement d’une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du rentier, qui a la même date d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat,

(iv) to be paid an annuity the amount of which decreases on a specified day and under which there may be paid an annuity greater that the maximum permitted under the Government Annuities Improvement Act and the regulations made thereunder between the due date of the first instalment of annuity and the specified day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum so permitted in respect of the registered employee having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract, or
(iv) que lui soit payée une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du travailleur participant, qui a la même date d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat, ou

Data collection tools and migration flow monitoring, jointly implemented with governments, will support governments to develop informed and responsive policy and programmatic responses to migration challenges and opportunities. The EU and IOM Initiative for Migrant Protection and Reintegration of Returnees in Africa responds to the Valletta Political Declaration and Action Plan as agreed between the EU and African partners in November 2015 and the Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration.
Les outils de collecte de données et le suivi des flux migratoires, mis en œuvre conjointement avec les gouvernements, aideront ces derniers à élaborer des politiques en connaissance de cause et adaptées à la situation, ainsi que les programmes qui s'imposent pour répondre aux défis et aux opportunités en matière de migration; l'initiative de l'UE et de l'OIM pour la protection des migrants et la réinsertion des personnes de retour en Afrique fait suite à la déclaration politique et au plan d'action de La Valette, comme convenu entre l'UE et les partenaires africains en novembre 2015 et dans le cadre de partenariat avec les pays tiers au titre du programme européen en matière de migration.

Donations of pharmaceutical products and products sold under contracts awarded in response to competitive tenders from national governments or international procurement bodies, or under a partnership agreed between the manufacturer and the government of a country of destination should be able to qualify under this Regulation on equal conditions, bearing in mind that donations do not contribute to the improvement of access to such products on a sustainable basis.
Les dons de produits pharmaceutiques et les produits vendus dans le cadre de marchés attribués en réponse à des appels d'offres émanant de gouvernements nationaux ou d'organismes internationaux chargés des marchés publics ou encore dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination devraient être couverts, aux mêmes conditions, par le présent règlement, étant donné que les dons ne contribuent pas à améliorer durablement l'accès à ces produits.

Does the hon. member agree with me that there are three things under the government that are unsustainable: an unsustainable environment, an unsustainable resource management, and an unsustainable economy due to flawed ideologies and economic mismanagement?
La députée convient-elle que, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, à cause de ses idéologies boiteuses et de sa mauvaise gestion économique, trois choses ne sont plus viables, à savoir l'environnement, la gestion des ressources naturelles et l'économie?

Mr. Speaker, as my hon. colleague has indicated, this economy has created nearly 600,000 net new jobs under this government, under the economic action plan, which, as my colleague, the minister, indicated, has been praised by auditors general, and Canadians agree with that.
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a mentionné, sur le plan économique, il s'est créé, net, près de 600 000 emplois sous notre régime. Et ce, grâce au Plan d'action économique qui, comme mon collègue, le ministre, l'a mentionné, s'est mérité les louanges des vérificateurs généraux.

In July 2005 President Barroso and the Chief Executives of Hong Kong and Macao — Donald Tsang and Edmund Ho — agreed it was important to have structured, regular dialogue between the European Commission and the two SAR governments on matters within the competence of the two governments under their respective Basic Laws.
En juillet 2005, le Président Barroso et les chefs des exécutifs de Hong Kong et de Macao — Donald Tsang et Edmund Ho — sont convenus qu'il importait d'organiser un dialogue structuré et régulier entre la Commission européenne et les deux gouvernements des RAS concernant les questions relevant de la compétence des deux gouvernements en vertu de leurs Lois fondamentales.

The Commission is also proposing that Member States should appoint a “Mr” or “Ms Lisbon” at government level to oversee the implementation of the reforms agreed under the Lisbon strategy.
La Commission propose également la désignation dans chaque administration nationale d'une «Madame» ou d'un «Monsieur Lisbonne», personne chargée de veiller à la mise en place des réformes convenues dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

In its simplest terms most observers agree there is a very large jump between their experience, procedures, law-making base, etc., under the Indian Act and where they need to be under self-government.
Le plus simplement possible, la plupart des observateurs s'entendent sur le fait qu'il existe un écart très important entre leur expérience, les procédures, la base d'élaboration des lois, etc., en vertu de la Loi sur les Indiens et les secteurs où ils ont besoin d'être sous l'autonomie gouvernementale.

Donations of pharmaceutical products and products sold under contracts awarded in response to competitive tenders from national governments or international procurement bodies, or under a partnership agreed between the manufacturer and the government of a country of destination may qualify under this Regulation on equal conditions, bearing in mind that donations are not contributing to the improvement of access to these products on a sustainable basis.
Les dons de produits pharmaceutiques et les produits vendus dans le cadre de marchés attribués en réponse à des appels d'offres émanant de gouvernements nationaux ou d'organismes internationaux chargés des marchés publics ou encore dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination devraient être couverts, aux mêmes conditions, par le présent règlement, étant donné que les dons ne contribuent pas à améliorer durablement l'accès à ces produits.