Traduction de «under canada's constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

The History of Canada's Constitutional Development
Histoire de l'évolution constitutionnelle du Canada

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

company or firm constituted under civil law
entreprise de droit civil | société de droit civil

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2016, textiles and apparel made up 48% (€30 billion) of total imports under GSP while the second biggest import section under GSP (footwear) constituted only 9% (€5.8 billion) of total EU imports under GSP.
En 2016, les textiles et vêtements représentaient 48 % (30 milliards d'euros) du total des importations dans le cadre du SPG, tandis que le second poste d'importation le plus important dans le cadre du SPG (chaussures) ne représentait que 9 % (5,8 milliards d'euros) du total des importations de l'UE dans le cadre du SPG.

It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.
De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.

Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.
Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.

What is more, Quebec, with its Gérin-Lajoie doctrine, believes not only that it must be involved in the conclusion of treaties and approve treaties concluded by Canada in areas over which the Constitution gives it jurisdiction, but it believes and affirms, as all successive governments of Quebec have done, that, under the present Constitution, it even has authority to act autonomously in concluding treaties in areas that come under its jurisdiction.
D'ailleurs, le Québec, avec sa doctrine Gérin-Lajoie, considère, non seulement qu'il doit être associé à la conclusion des traités et qu'il doit donner son assentiment au traité conclu par le Canada dans des domaines relevant de ses propres compétences constitutionnelles, mais il pense et affirme, et tous les gouvernements successifs du Québec l'ont fait, qu'il détient même, en vertu de l'actuelle Constitution, un pouvoir autonome de conclure des traités dans les domaines de sa compétence.

In Van der Peet, 1996, there was established a set of criteria to determine whether an aboriginal right was protected as an existing aboriginal right under the Canadian Constitution, and just recently we had the Daniels decision that said all aboriginal peoples in Canada, including Metis and non-status Indians, are included in federal jurisdiction under 91(24) of the Constitution.
Dans l'arrêt Van der Peet, rendu en 1996, une série de critères ont été établis pour déterminer si un droit autochtone était protégé en tant que droit existant en vertu de la Constitution canadienne, et tout récemment, la décision rendue dans l'affaire Daniels indique que tous les peuples autochtones du Canada, y compris les Métis et les Indiens non inscrits, relèvent du gouvernement fédéral en vertu de l'article 91(24) de la Constitution.

These contractual tools, which are subject to a general obligation of compatibility with the Treaties, must respect the States' constitutional systems and may not under any circumstances constitute a barrier to the sound operation of the single market.
Soumis à une obligation générale de compatibilité avec les traités, ces outils contractuels respectent obligatoirement les systèmes constitutionnels des États et ne peuvent en aucun cas représenter un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

To that effect, the Commission will continue to make full use of the institutional framework provided for by the Treaty (Articles 133 and 300) and to involve the European Parliament in the formulation of trade policy no matter its limited powers under that framework, while looking forward to the desired improvement of those powers under the draft Constitutional Treaty.
Dans ce but, la Commission continuera de faire pleinement usage du cadre institutionnel prévu par le traité (articles 133 et 300) et d'associer le Parlement européen à la définition de la politique commerciale, même si ses compétences sont limitées en vertu de ce cadre, tout en attendant avec intérêt l'amélioration souhaitée de ces compétences, prévue par le projet de traité constitutionnel.

Honourable senators, under Canada's Constitution neither the federal Parliament and its government nor the provincial legislatures and their governments are expressly given the power to cede or vacate powers to another legislative body, and certainly not to a legislative body which is not recognized in the Canadian Constitution of 1982.
Honorables sénateurs, en vertu de la Constitution canadienne, ni le Parlement fédéral et son gouvernement ni les assemblées législatives provinciales et leur gouvernement ne sont expressément habilités à céder ou à abandonner des pouvoirs à un autre corps législatif, et certainement pas à un corps législatif non reconnu dans la Constitution canadienne de 1982.

Senator Phillips also asserts that the principles underlying Bill C-16 are inherently flawed, repugnant to Parliament and to parliamentary responsible government under Canada's constitutional monarchy.
Le sénateur Phillips affirme aussi que les principes qui sous-tendent le projet de loi C-16 sont fondamentalement viciés et répugnants pour le Parlement et pour le gouvernement parlementaire responsable dans le cadre de la monarchie constitutionnelle canadienne.

Quebec has no right to secede from Canada unilaterally either under the Canadian Constitution or under international law.
Le Québec n'a pas le droit de faire sécession unilatéralement, que ce soit en vertu de la Constitution canadienne ou du droit international.