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Traduction de «under federal crown than anywhere » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
land occupied by non-Indian third parties under patents of the Provincial or Federal Crown, or with acquired rights

terre occupée par des tiers non indiens en vertu de concessions de la Couronne fédérale ou provinciale, ou de droits acquis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To tell you candidly my approach, I thought very sincerely that section 35 protected treaty rights all over the territory of Canada, be it within a province or under federal Crown, probably more under federal Crown than anywhere else because of the special responsibility that the federal Crown has with the treaty Indians in Canada.

À vrai dire, je croyais très sincèrement que l'article 35 protégeait les droits issus de traités sur tout le territoire canadien, qu'il s'agisse du territoire d'une province ou d'un territoire relevant de la Couronne fédérale, à plus forte raison dans un territoire relevant de la Couronne fédérale à cause de la responsabilité particulière qu'a la Couronne fédérale à l'égard des Indiens du Canada visés par un traité.


I. whereas the Russian Ministry of Justice is seeking the liquidation of Memorial, as it brings together more than 50 independent regional agencies nationwide under a single umbrella organisation, without a head office; whereas, under federal law, an organisation can only be classified as ‘national’ if it is represented across more than half of R ...[+++]

I. considérant que le ministère russe de la justice cherche à dissoudre l'association Memorial, qui rassemble sous une même structure faîtière, dépourvue toutefois de siège, une cinquantaine d'autres associations régionales indépendantes sur le territoire russe; que, selon la législation russe, une organisation peut uniquement être considérée comme «nationale» si elle est représentée dans plus de la moitié des régions qui composent la Russie par le biais d'organisations «régionales» enregistrées officiellement; que l'association Memorial est enregistrée auprès du ministère de la justice depuis 1992;


I. whereas the Russian Ministry of Justice is seeking the liquidation of Memorial, as it brings together more than 50 independent regional agencies nationwide under a single umbrella organisation, without a head office; whereas, under federal law, an organisation can only be classified as ‘national’ if it is represented across more than half of R ...[+++]

I. considérant que le ministère russe de la justice cherche à dissoudre l'association Memorial, qui rassemble sous une même structure faîtière, dépourvue toutefois de siège, une cinquantaine d'autres associations régionales indépendantes sur le territoire russe; que, selon la législation russe, une organisation peut uniquement être considérée comme "nationale" si elle est représentée dans plus de la moitié des régions qui composent la Russie par le biais d'organisations "régionales" enregistrées officiellement; que l'association Memorial est enregistrée auprès du ministère de la justice depuis 1992;


(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement: sans inclure les rabais et les promotions occasionnel ...[+++]


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that relates to a transaction to which the federal Crown or the department is a party if the transaction provides for or contemplates the right of the federal Crown or the department to occupy (including under a lease) for a term of more than 25 years an “iconic” structure or building or one that is not intended for general office space, and if, under that transaction, ...[+++]

d’une part, ces projets sont réalisés dans le cadre d’une transaction à laquelle la Couronne ou le ministère est partie et qui prévoit un droit d’occupation du bâtiment ou autre ouvrage, en vertu d’un bail ou autrement, en faveur de la Couronne ou d’un ministère pour une période de plus de 25 ans et prévoit que le bâtiment ou autre ouvrage deviendra ou pourrait devenir un terrain public autrement qu’en raison d’un bail et, d’autre part, le bâtiment ou autre ouvrage est emblématique ou n’est pas conçu pour servir de locaux à bureaux généraux.


I recently had a conversation with the federal authorities of the United States, where no fewer than 48 000 people are engaged in monitoring air transport safety under a single federal umbrella.

Récemment, je me suis entretenue avec les autorités fédérales des États-Unis, où pas moins de 48 000 personnes sont engagées, au sein d’un organisme fédéral unique, à contrôler la sécurité du transport aérien.


We are finding out that strikes tend to last much longer in areas under federal authority than in Quebec, Ontario and British Columbia, where anti-strikebreaking legislation is in force.

Or, ce que l'on remarque, c'est que la durée des grèves sous le cadre fédéral est beaucoup plus longue que là où il y a des lois antibriseurs de grève, c'est-à-dire au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.


The scientific committee has clearly demonstrated its belief that British beef is as safe as any other beef anywhere in the European Union and under those circumstances I am sure that the Commissioner would agree with me that a delay of perhaps another few days only is better than two or three years going through courts which ultimately frustrates everybody, satisfies nobody and in particular does not satisfy British farmers who have followed the rule of law, have done wha ...[+++]

Le Comité scientifique a clairement démontré qu’il pensait que le bœuf britannique était aussi sain que n’importe quel autre bœuf élevé dans l’Union européenne. Dans ces circonstances, je suis sûr que le commissaire dirait comme moi qu’il vaut mieux encore patienter quelques jours plutôt que de risquer deux ou trois ans de procès, ce qui finit toujours par frustrer tout le monde, à ne satisfaire personne, et encore moins les agriculteurs britanniques qui ont respecté l’autorité de la loi, ont fait ce qu’on leur a demandé de faire, et qui sont à présent en mesure de vendre un excellent produit sur tout le territoire de l’Union européenne.


The scientific committee has clearly demonstrated its belief that British beef is as safe as any other beef anywhere in the European Union and under those circumstances I am sure that the Commissioner would agree with me that a delay of perhaps another few days only is better than two or three years going through courts which ultimately frustrates everybody, satisfies nobody and in particular does not satisfy British farmers who have followed the rule of law, have done wha ...[+++]

Le Comité scientifique a clairement démontré qu’il pensait que le bœuf britannique était aussi sain que n’importe quel autre bœuf élevé dans l’Union européenne. Dans ces circonstances, je suis sûr que le commissaire dirait comme moi qu’il vaut mieux encore patienter quelques jours plutôt que de risquer deux ou trois ans de procès, ce qui finit toujours par frustrer tout le monde, à ne satisfaire personne, et encore moins les agriculteurs britanniques qui ont respecté l’autorité de la loi, ont fait ce qu’on leur a demandé de faire, et qui sont à présent en mesure de vendre un excellent produit sur tout le territoire de l’Union européenne.


2. Amount of forest landbase under Federal Crown and Provincial Crown ownership

Fédérale Premières nations (RI) Provinciale Privée




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Date index: 2021-11-04
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