Traduction de «under montedison's sole » (Anglais → Français) :

The Article contains a rule that departs from the Brussels Convention as regards litigation between an employer and an employee: under paragraph 1, sole jurisdiction resides with the courts of the Member State under whose law the right to a European patent is defined on the basis of the provisions of the Regulation.
L'article contient une règle dérogeant à la convention de Bruxelles en ce qui concerne les litiges entre l'employeur et l'employé: d'après le paragraphe 1, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat membre selon le droit duquel est défini le droit au brevet communautaire sur la base des dispositions du règlement.

Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects, or parts of projects, having defence as their sole purpose, or to projects having the response to civil emergencies as their sole purpose, if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes’.
Les États membres peuvent décider, au cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense ou aux projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins».

3. Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects, or parts of projects, having defence as their sole purpose, or to projects having the response to civil emergencies as their sole purpose, if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes.
3. Les États membres peuvent décider, au cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense ou aux projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins.

H. whereas, during the month of March 2009, on the orders of the President of the Republic, many ports and airports were occupied by the military, for the most part in regions where the opposition is in power, as a result of a law restoring responsibility for the management of these facilities to the Venezuelan Government; whereas the aim of this measure is the financial restriction and economic strangulation of political opponents; whereas, under Article 164(10) of the Constitution of the Bolivarian Republic of Venezuela, the administration of ports, airports, roads and highways is the sole responsibility of state governments in cooperation with the central authorities and under no circumstances the sole responsibility of the latter,
H. considérant que, en mars 2009, sur ordre du président de la République, de nombreux ports et aéroports ont été occupés par les militaires, situés la plupart dans les régions dirigées par des opposants, comme suite à une loi qui rendait au gouvernement vénézuélien la gestion de telles infrastructures; que cette mesure entend limiter l'assise financière des adversaires politiques et les étrangler économiquement; que, conformément à l'article 164-10 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, la gestion des ports, des aéroports, des routes et des autoroutes relève exclusivement des gouvernements des États, en coordination avec l'administration centrale, et qu'il ne s'agit en aucun cas d'une compétence exclusive de cette dernière,

H. whereas, during the month of March 2009, on the orders of the President of the Republic, many ports and airports were occupied by the military, for the most part in regions where the opposition is in power, as a result of a law restoring responsibility for the management of these facilities to the Venezuelan Government; whereas the aim of this measure is the financial restriction and economic strangulation of political opponents; whereas, under Article 164(10) of the Constitution of the Bolivarian Republic of Venezuela, the administration of ports, airports, roads and highways is the sole responsibility of state governments in cooperation with the central authorities and under no circumstances the sole responsibility of the latter,
H. considérant qu'en mars dernier, sur ordre du Président de la République, de nombreux ports et aéroports ont été occupés par les militaires, situés la plupart dans les régions dirigées par des opposants, comme suite à une loi qui rendait au gouvernement vénézuélien la gestion de telles infrastructures; que cette mesure entend limiter l'assise financière des adversaires politiques et les étrangler économiquement; que, conformément à l'article 164‑10 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, la gestion des ports, des aéroports, des routes et des autoroutes relève exclusivement des gouverneurs des États, en coordination avec l'administration centrale, et qu'il ne s'agit en aucun cas d'une compétence exclusive de cette dernière,

7. Any Member State staging a football match with an international dimension should use details of those covered by banning orders issued in other countries, as received under point 5, solely in order to deny them access to stadiums staging matches, where denial of access is possible under national law, or to take other appropriate measures to maintain law and order.
7. Tout État membre qui accueille un match de football revêtant une dimension internationale doit utiliser les informations concernant les personnes auxquelles s'appliquent les mesures d'interdiction adoptées par d'autres pays et reçues en vertu du point 5 uniquement pour leur interdire l'accès au stade dans lequel se déroule la compétition, si la législation nationale le permet, ou pour adopter d'autres mesures appropriées aux fins du maintien de l'ordre public.

F. whereas on 2 June 2001, according to international human rights organisations, a further four political activists (Mohamad Ezam Mohd Nor, Saari Sungib, Hishamuddin Rais and Tian Chua) were served two-year detention orders under the ISA solely for exercising their rights to legitimate political organisation and dissent,
F. considérant que, selon des organisations internationales des droits de l'homme, quatre autres militants politiques (Mohamad Ezam Mohd Nor, Saari Sungib, Hishamuddin Rais et Tian Chua) ont été condamnés à deux ans de prison en vertu de l'ISA, le 2 juin, uniquement parce qu'ils avaient exercé leur droit de constituer des organisations politiques légitimes et affichaient des opinions dissidentes,

F. whereas on 2 June, according to international human rights organisations, a further four political activists (Mohamad Ezam Mohd Nor, Saari Sungib, Hishamuddin Rais and Tian Chua) were served two-year detention orders under the ISA solely for exercising their rights to legitimate political organisation and dissent,
F. considérant que, selon des organisations internationales des droits de l’homme, quatre autres militants politiques (Mohamad Ezam Mohd Nor, Saari Sungib, Hishamuddin Rais et Tian Chua) ont été condamnés à deux ans de prison en vertu de l’ISA, le 2 juin, uniquement parce qu’ils avaient exercé leur droit de constituer des organisations politiques légitimes et affichaient des opinions dissidentes,

The SIS cannot therefore be reduced to an instrument for the sole benefit of police and judicial cooperation in criminal matters in the context of Schengen and does not fall solely under Title VI of the EU Treaty, but constitutes a mixed tool that also falls under the first pillar.
Le SIS ne peut donc être réduit à un instrument au bénéfice exclusif de la coopération policière et judiciaire pénale dans le cadre de Schengen et ne relève pas du seul Titre VI du TUE, mais constitue un outil mixte relevant également du premier pilier.