Traduction de «under quebec's jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

registered under the plenary jurisdiction of a Member state
enregistré sous la pleine juridiction d'un Etat membre

position under the deputy head's jurisdiction
poste relevant de l'administrateur général

waters under their sovereignty or jurisdiction
les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction

case under the jurisdiction of countries outside Community territory
cas de juridiction extraterritoriale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. Stresses that cloud services that fall under third country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning of the possibility that their personal data may be subject to intelligence and law enforcement surveillance by third country authorities under secret orders or injunctions, followed, where applicable, by a request for the data subject’s explicit consent for the processing of personal data;
71. souligne que les services d'informatique en nuage qui relèvent de la compétence d'un pays tiers doivent avertir, de manière claire et perceptible, les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données à caractère personnel soient soumises, par le biais d'ordres et d'injonctions secrets, à une surveillance de la part des autorités, des forces de l'ordre et des services de renseignement du pays tiers, et doivent ensuite procéder, le cas échéant, à une demande de consentement explicite de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel;

The issue of taxation on assets must fall under Member State jurisdiction as the habitual residence criteria governs the jurisdiction covered.
Le problème de la fiscalité relève nécessairement de la compétence des États membres, le critère habituel de la résidence déterminant la juridiction compétente.

Whole area except waters under sovereignty or jurisdiction of Region 5: 750 grammes Waters under sovereignty or jurisdiction of Region 5: 450 grammes (gutted)
Toute la zone, à l'exception des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la région 5: 750 grammes Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la région 5: 450 grammes (éviscéré)

Under point (d), jurisdiction is conferred to award damages or compensation in the situations for which jurisdiction is conferred under number one to three of this Article.
Le point d) habilite la Cour à accorder des dommages-intérêts dans les situations pour lesquelles elle est déclarée compétente en application des points 1) à 3) du présent article.

Under point (e), jurisdiction is conferred for orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order of the Community Patent Court constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Au point e), l'attribution de compétence concerne la possibilité d'infliger une astreinte en cas de non-respect d'un arrêt ou d'une ordonnance du Tribunal du brevet communautaire constituant une obligation de faire ou de ne pas faire.

Under point (c), jurisdiction is also conferred with regard to interim measures in the subject matter conferred.
Le point c) concerne l'adoption de mesures provisoires dans le domaine faisant l'objet de l'attribution de compétence.

Under point (b), jurisdiction is conferred for disputes relating to the use of the invention after the publication of the Community patent application and the right based on prior use of the invention.
Conformément au point b), la Cour connaîtra des litiges relatifs à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire et des actions relatives au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention.

When the French broadcasting regulatory authority CSA awarded a broadcasting licence to the Lebanese television station ‘al‑Manar’ on 19 November 2004, television programmes with inflammatory content began to be broadcast into the EU, and anti-Semitic propaganda disseminated, via satellites (Eutelsat) that come under the legal jurisdiction of individual Member States.
Suite à la délivrance par le CSA français d'une licence à la télévision libanaise «Al‑Manar» le 19 novembre 2004, des émissions de télévision comportant des incitations à la haine raciale et de la propagande antisémite ont été diffusées par voie de satellites (Eutelsat) relevant de la compétence juridique des États membres de l'Union européenne.

As things currently stand, under Article 92 of the United Nations Convention on the Law of the Sea (signed in Montego Bay on 10 December 1982 and currently ratified by 145 countries), vessels on the high seas come under the exclusive jurisdiction of the State under whose flag they sail.
En effet, aujourd'hui, conformément à l'article 92 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, ratifiée désormais par 145 pays dans le monde, les navires en haute mer sont soumis à la juridiction exclusive du pays sous le pavillon duquel ils naviguent.

Once this Regulation has been adopted, the external jurisdiction for the Community patent will come under the exclusive jurisdiction of the Community.
Après l'adoption du présent règlement, la compétence externe concernant le brevet communautaire relèvera de la compétence exclusive de la Communauté.