Vertaling van "under senators' statements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]
déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]

statement of general policy at the Senate
déclaration de politique générale devant le Sénat

Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]
État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

false statement under oath | perjury
faux serment | parjure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.
Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".

The Hon. the Speaker: Honourable senators, Senator LaPierre has sought an opportunity to rise in this chamber and request leave to strike words from a statement that he made yesterday under Senators' Statements.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur LaPierre a demandé la possibilité de prendre la parole à cet endroit et la permission de faire supprimer certains mots de la déclaration qu'il a faite hier lors de la période réservée aux déclarations de sénateurs.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, we have now come to the point in our proceedings where, under rule 43(8), we take up consideration of the Question of Privilege of which Senator Cools gave notice under Senators' Statements as required under the Rules of the Senate.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous voici maintenant rendus au point de nos travaux où, conformément au paragraphe 43(8) du Règlement du Sénat, nous prenons en considération la question de privilège dont le sénateur Cools a donné préavis au cours de la période prévue pour les déclarations de sénateurs.

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

This event, which was efficiently and successfully organised under the auspices of the Philippine Senate, concluded, as a number of colleagues have said, by issuing an agreed communiqué and statements which dealt with human rights, with special reference to women and children, terrorism and the environment.
Cet événement, organisé avec efficacité et succès par le sénat philippin, s'est achevé, comme l'ont fait remarquer certains collègues, par un communiqué commun et des déclarations relatifs aux droits de l'homme, avec une référence toute particulière aux droits de la femme et de l'enfant, au terrorisme et à l'environnement.

Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): Honourable senators, I listened to the statement my honourable friend made when he rose under Senators' Statements.
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai écouté la déclaration que le sénateur a faite à la période des déclarations de sénateurs.

I am aware of at least three other senators who wish to make a statement under Senators' Statements.
Je sais qu'au moins trois autres sénateurs ont des déclarations à faire.

A Senator's Statement does not allow for this, since it cannot be the object of debate. Instead, it is an assertion of an offence without any possibility of an evaluation since debate is not possible under Senators' Statements.
On ne peut, dans une déclaration de sénateur, qu'exposer une présumée infraction sans qu'il soit possible d'en débattre.