Traduction de «underlying areva's restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restructuring of the underlying obligation
restructuration de la créance sous-jacente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission assessed in particular whether the assumptions underlying Areva's restructuring plan were sufficiently realistic to enable the group to become viable again in the long-term without continued state support.
Elle a examiné en particulier si les hypothèses sur lesquelles se fonde le plan de restructuration d'Areva étaient suffisamment réalistes pour permettre au groupe de redevenir viable à long terme sans l'appui continu de l'État.

Under the 1997 restructuring plan the global aid package should be gradually reduced to EUR 2.8 billion in 2005.
Suivant le plan de restructuration adopté en 1997, le montant global des aides devrait se réduire progressivement jusqu'à 2,8 milliards d'euros en 2005.

The Commission therefore concluded that Areva's restructuring plan was in line with EU state aid rules, subject to the effective divestment of the group's nuclear reactor business.
La Commission a donc conclu que le plan de restructuration d'Areva était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, sous réserve de la cession effective de l'activité réacteurs nucléaires du groupe.

Areva's restructuring plan will allow the company to become viable without unduly distorting competition in the Single Market.
Le plan de restructuration d'Areva permettra à l'entreprise de devenir viable sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

In April 2016, France notified to the Commission, for assessment under EU state aid rules, a restructuring plan to restore Areva's competitiveness.
En avril 2016, la France a notifié à la Commission, aux fins d'une appréciation en application des règles de l'UE sur les aides d'État, un plan de restructuration visant à restaurer la compétitivité d'Areva.

Could the Commission indicate whether under the terms of Council Regulation (EC) No 320/2006 , the Irish authorities can require undertakings (i.e. Greencore) due to receive aid under the temporary restructuring fund to go beyond the statutory minimum requirements imposed by Community law in terms of compensating ex-sugar workers?
La Commission peut-elle indiquer si, en vertu du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, les autorités irlandaises peuvent demander aux entreprises qui doivent recevoir une aide du fonds de restructuration temporaire (à savoir Greencore) d’aller au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire en matière d’indemnisation des anciens travailleurs de l’industrie sucrière?

Could the Commission indicate which Member States have so far imposed, or are planning to impose, such requirements on undertakings receiving aid under the temporary restructuring fund?
La Commission peut-elle indiquer si, à ce jour, des États membres ont imposé, ou envisagent d’imposer, de telles exigences aux entreprises recevant des aides du fonds de restructuration temporaire?

Could the Commission indicate whether under the terms of Council Regulation (EC) No 320/2006, the Irish authorities can require undertakings (i.e. Greencore) due to receive aid under the temporary restructuring fund to go beyond the statutory minimum requirements imposed by Community law in terms of compensating ex-sugar workers?
La Commission peut-elle indiquer si, en vertu du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, les autorités irlandaises peuvent demander aux entreprises qui doivent recevoir une aide du fonds de restructuration temporaire (à savoir Greencore) d'aller au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire en matière d'indemnisation des anciens travailleurs de l'industrie sucrière?

Because the Irish Government did not do due diligence in its negotiations with the Commission for the compensation package as part of the closure of Mallow and Carlow under temporary sugar restructuring rules, we now find that the Commission is inflexible about turning these factories into ethanol-producing plants.
Le gouvernement irlandais n’ayant pas effectué de vérifications préalables dans ses négociations avec la Commission concernant le paquet de compensation dans le cadre de la fermeture de Mallow et Carlow sous un régime de restructuration sucrier transitoire, nous constatons aujourd’hui l’attitude inflexible de la Commission concernant la conversion de ces sucreries en installations de production d’éthanol.