Vertaling van "undertaking's initial budget " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

'Aid for Trade – Multilateral Initiatives' budget line
ligne budgétaire «Aide aux échanges –Initiatives multilatérales»

initial budget estimates
projet de budget initial

initial budget
budget primitif | BP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Notes that the Joint Undertaking's initial budget included operational commitment appropriations amounting to EUR 55,1 million and that at the end of the year, the Governing Board decided to reduce the operational appropriations budget to EUR 39,5 million; regrets the fact, nevertheless, that the utilisation rate for operational payment appropriations only reached the level of 62 %; notes that this is at odds with the budgetary principle of equilibrium; reminds the Joint Undertaking of the need to implement concrete measures to attain budget equilibrium, consistent with the relevant operational procedures of the participating Member States;
8. relève que le budget initial de l'entreprise commune comprenait des crédits d'engagement opérationnels d'un montant de 55,1 millions d'EUR et qu'à la fin de l'exercice, le comité directeur a décidé de réduire les crédits opérationnels à 39,5 millions d'EUR; regrette néanmoins que le taux d'utilisation des crédits de paiement opérationnels n'ait atteint que le taux de 62 %; indique que cette situation est contraire au principe budgétaire d'équilibre; rappelle à l'entreprise commune que pour atteindre l'équilibre budgétaire, elle doit mettre en œuvre des mesures concrètes compatibles avec les procédures opérationnelles pertinentes des États membres participants;

8. Takes note that the Joint Undertaking's final 2013 budget available for implementation included commitment appropriations of EUR 1 297 000 000 and payment appropriations of EUR 432 400 000; notes furthermore that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 100 % and 89,8 % respectively; underlines that the implementation rate for the payment appropriations with respect to the 2013 initial budget before reductions was 57,8 %; acknowledges from the Joint Undertaking that this has been caused by delays and mismanagement in the provision of data by the ITER International Organisation as well as longer than planned negotiations with companies in order to decrease costs; expresses its concern on possible future delays or overcosts and their impact on the budget of the ITER project;
8. observe que le budget définitif 2013 de l'entreprise commune disponible pour exécution comprenait 1 297 000 000 d'EUR en crédits d'engagement et 432 400 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 100 % et à 89,8 %; souligne que, par rapport au budget initial de 2013 avant réductions, le taux d'utilisation des crédits de paiement était de 57,8 %; note que, d'après l'entreprise commune, cette situation résulte de retards et d'une mauvaise gestion dans la transmission de données par l'organisation internationale ITER et de négociations plus longues que prévu avec les entreprises afin de réduire les frais; craint que de nouveaux retards et de nouveaux surcoûts n'interviennent à l'avenir et n'aient une incidence sur le budget du projet ITER;

8. Takes note that the Joint Undertaking's final 2013 budget available for implementation included commitment appropriations of EUR 1 297 000 000 and payment appropriations of EUR 432 400 000; notes furthermore that the utilisation rates for commitment and payment appropriations were 100 % and 89,8 % respectively; underlines that the implementation rate for the payment appropriations with respect to the 2013 initial budget before reductions was 57,8 %; acknowledges from the Joint Undertaking that this has been caused by delays and mismanagement in the provision of data by the ITER International Organisation as well as longer than planned negotiations with companies in order to decrease costs; expresses its concern on possible future delays or overcosts and their impact on the budget of the ITER project;
8. observe que le budget définitif 2013 de l'entreprise commune disponible pour exécution comprenait 1 297 000 000 EUR en crédits d'engagement et 432 400 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 100 % et à 89,8 %; souligne que, par rapport au budget initial de 2013 avant réductions, le taux d'utilisation des crédits de paiement était de 57,8 %; note que, d'après l'entreprise commune, cette situation résulte de retards et d'une mauvaise gestion dans la transmission de données par l'organisation internationale ITER, ainsi que de négociations plus longues que prévu avec les entreprises afin de réduire les frais; craint que de nouveaux retards et de nouveaux surcoûts n'interviennent à l'avenir et n'aient une incidence sur le budget du projet ITER;

8. Ascertains from the Court's report that the Joint Undertaking's initial 2013 budget included commitment appropriations amounting to EUR 68,9 million and was amended at the end of the year, thus reducing commitment appropriations to EUR 32,6 million; notes with concern that after the reduction, the utilisation rate of payment appropriations was only 69 %, while the utilisation rate for operational commitment appropriations was 99,4 %; the low budget implementation rate is mainly due to the lengthy and complex process for the financial closure of projects;
8. prend acte que, selon le rapport de la Cour, le budget initial de l'entreprise commune pour 2013 comprenait des crédits d'engagement s'élevant à 68,9 millions d'EUR, qu'un budget rectificatif adopté à la fin de l'exercice a ramené à 32,6 millions d'EUR; observe avec inquiétude qu'après cette réduction, le taux d'exécution des crédits de paiement n'a été que de 69 %, alors que le taux d'exécution des crédits d'engagement opérationnels a lui atteint 99,4 %; note que le faible taux d'exécution du budget est principalement dû à la longueur et à la complexité du processus suivi pour aboutir à la clôture financière des projets;

Non-substantial amendments are technical adjustments such as extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, but not exceeding EUR 10 million, provided that those amendments do not substantially affect the objectives of the initial action programme or measure.
Les modifications non substantielles sont des adaptations techniques telles que l'extension de la période de mise en œuvre, la réaffectation de fonds dans les limites du budget prévisionnel, ou l'augmentation ou la réduction du budget de moins de 20 % du budget initial, mais sans dépasser 10 millions d'EUR, pour autant que ces modifications n'affectent pas substantiellement les objectifs du programme d'action initial ou de la mesure.

4. Amendments to special measures, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, but not more than EUR 10 million, do not require adoption under the management procedure set out in Article 11(3), provided that such amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.
4. Toute modification des mesures spéciales, telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réallocation des ressources à l'intérieur du budget prévisionnel ou une augmentation ou une réduction du budget inférieure à 20 % du budget initial et inférieure ou égale à 10 millions EUR, peut être apportée sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure de gestion fixée à l'article 11, paragraphe 3, pour autant que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux arrêtés dans la décision de la Commission.

The procedure referred to in Article 26(2) need not be used for amendments to special measures such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reallocating appropriations within the forecast budget, or increasing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, provided these amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.
Il n'est pas nécessaire de recourir à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, pour les modifications des mesures spéciales telles que les adaptations techniques, l'extension de la période de mise en œuvre, la réallocation des crédits à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, à la condition que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux établis dans la décision de la Commission.

4. The procedure referred to in Article 35(2) need not be used for amendments to special measures, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, provided these amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.
4. Les modifications des mesures spécifiques visant, par exemple, à procéder à des adaptations techniques, à prolonger la période de mise en œuvre, à réaffecter des crédits à l'intérieur du budget prévisionnel ou à augmenter ou réduire le budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial peuvent être effectuées sans recourir à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, pour autant que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux tels qu'établis dans la décision de la Commission.

Whereas the financial burdens borne by railway undertakings are usually greater than the benefits they enjoy and furthermore such undertakings can easily supply the accounting data necessary to determine the amount of such burdens or benefits ; whereas it is therefore appropriate to allow such undertakings the initiative in the matter, it being left to the competent authorities of the Member States to examine in accordance with the provisions of this Regulation, and before fixing the amount of compensation, the figures on which the undertakings have based their applications ; whereas it is desirable to set a time limit within which such authorities must give a decision;
considérant que les entreprises de chemin de fer supportent généralement plus de charges qu'elles ne bénéficient d'avantages et qu'elles peuvent, en outre, fournir facilement les éléments comptables nécessaires pour la détermination de ces charges ou avantages ; qu'il est, dès lors, opportun de leur accorder un droit d'initiative en la matière, tout en laissant aux autorités compétentes des États membres le soin d'examiner, dans les conditions prévues au présent règlement, les éléments qui ont servi de base pour l'établissement de la demande des entreprises, avant de fixer le montant de la compensation ; qu'il convient d'impartir un délai à ces autorités pour prendre leur décision;