Vertaling van "uniform manner throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in a uniform manner
d'une manière uniforme

collection of taxes in a uniform manner
perception équivalente de la taxe

Uniform Law Conference of Canada [ ULCC | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada [ CHLC | Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is appropriate and necessary for the rules on disclosure when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market to take the legislative form of a regulation in order to ensure that provisions directly imposing obligations on persons involved in offers of securities to the public and in admissions of securities to trading on a regulated market are applied in a uniform manner throughout the Union.
Il est opportun et nécessaire que les règles sur la communication d’informations en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé prennent la forme législative d’un règlement afin de garantir que celles d’entre elles qui imposent directement des obligations aux personnes concernées par les offres au public de valeurs mobilières et les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé soient appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.

(7) It is appropriate and necessary for those rules to take the legislative form of a Regulation in order to ensure that provisions directly imposing obligations on persons involved in benchmark production, contribution and use are applied in a uniform manner throughout the Union.
(7) Il est approprié et nécessaire d'établir ce cadre sous la forme législative d'un règlement, afin de garantir l'application uniforme, dans toute l'Union, de dispositions imposant directement des obligations aux personnes qui produisent les indices de référence, contribuent à leur élaboration ou les utilisent.

68. Stresses that bribery should not be concealed by the abuse of the term 'facilitation payments', which the OECD Convention considers acceptable under certain, specific circumstances (small payments, e.g. to get permission to unload goods in a port); calls on the Member States to agree to reject this notion, or to use it only in extreme situations, and calls on the drawing up of guidelines interpreting the notion in a uniform manner throughout the EU; underlines that neither bribes, nor facilitation payments can be tax-deductible;
68. tient à ce que la corruption ne soit pas masquée par l'utilisation abusive du terme «paiements de facilitation», que la convention de l'OCDE juge acceptables dans certaines circonstances particulières (versements de petits montants, par exemple pour obtenir l'autorisation de décharger des marchandises dans un port); invite les États membres à s'accorder pour rejeter ce concept ou l'utiliser uniquement dans des situations extrêmes, et demande l'élaboration de lignes directrices en vue de l'interprétation uniforme de ce concept dans l'ensemble de l'Union; souligne que ni les pots-de-vin ni les paiements de facilitation ne doivent être fiscalement déductibles;

65. Stresses that bribery should not be concealed by the abuse of the term 'facilitation payments', which the OECD Convention considers acceptable under certain, specific circumstances (small payments, e.g. to get permission to unload goods in a port); calls on the Member States to agree to reject this notion, or to use it only in extreme situations, and calls on the drawing up of guidelines interpreting the notion in a uniform manner throughout the EU; underlines that neither bribes, nor facilitation payments can be tax-deductible;
65. tient à ce que la corruption ne soit pas masquée par l'utilisation abusive du terme "paiements de facilitation", que la convention de l'OCDE juge acceptables dans certaines circonstances particulières (versements de petits montants, par exemple pour obtenir l'autorisation de décharger des marchandises dans un port); invite les États membres à s'accorder pour rejeter ce concept ou l'utiliser uniquement dans des situations extrêmes, et demande l'élaboration de lignes directrices en vue de l'interprétation uniforme de ce concept dans l'ensemble de l'Union; souligne que ni les pots-de-vin ni les paiements de facilitation ne doivent être fiscalement déductibles;

It follows that those terms must be regarded as designating an autonomous concept of EU law, which must be interpreted in a uniform manner throughout the Member States.
Il en résulte que ces termes doivent être considérés comme désignant une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de l’ensemble des États membres.

(9) Since the objectives of the action taken cannot be sufficiently achieved by the Member States, as security charges systems cannot be put in place at national level in a uniform manner throughout the Union and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(9) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres – des systèmes de redevances de sûreté ne pouvant pas être mis en place au niveau national de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union – et peuvent dès lors, en raison de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

This is the appropriate legal instrument as it imposes clear and detailed rules which will become applicable in a uniform manner and at the same time throughout the Union.
Le règlement constitue l’instrument juridique approprié, car il impose des règles claires et détaillées dont l’application sera uniforme et simultanée dans toute l’Union.

In order to ensure that access rights to railway infrastructure are applied throughout the Union in a uniform and non-discriminatory manner, it is appropriate to introduce a licence for railway undertakings.
Pour garantir que les droits d'accès aux infrastructures ferroviaires soient appliqués sur une base uniforme et de manière non discriminatoire dans toute l'Union, il convient d'instaurer une licence pour les entreprises ferroviaires.

In order to be effective, such legislation must be applied in a proper and uniform manner throughout the Community.
Pour être efficace, ce dispositif législatif doit être appliqué convenablement et uniformément à travers toute la Communauté.