Traduction de «union's proposed text » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.
en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.

The draft Withdrawal Agreement translates into legal terms the Joint Report from the negotiators of the European Union and the United Kingdom Government on the progress achieved during phase 1 of the negotiations, published on 8 December 2017, and proposes text for those outstanding withdrawal issues which are mentioned in, but not set out in detail, in the Joint Report.
Le projet d'accord de retrait traduit en termes juridiques le rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès accomplis au cours de la première étape des négociations, publié le 8 décembre 2017, et propose un texte pour les questions en suspens sur le retrait mentionnées mais non détaillées dans le rapport conjoint.

The proposed text is in line with the provisions of the new safety Directive (EU) 2016/798 and the related secondary legislation, save for minor issues which should be addressed in accordance with the above proposals.
Le texte proposé correspond aux dispositions de la nouvelle directive (UE) 2016/798 sur la sécurité et de la législation dérivée connexe, sauf pour des points mineurs qui devraient être résolus conformément aux propositions ci-dessus.

A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance
Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1001 - EN - Regulation (EU) 2017/1001 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2017 on the European Union trade mark (Text with EEA relevance. ) // REGULATION (EU) 2017/1001 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (codification) // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1001 - EN - Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT (UE) 2017/1001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (texte codifié) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

In this regard, the proposed text contains a good deal of uncertainty, in particular in the following areas:
Or, le texte proposé comporte beaucoup d'imprécisions, notamment au regard des problématiques suivantes:

Since the Committee endorses the content of the proposal and has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopted on 5 May 2011 (1), it decided, at its 495th plenary session of 21 and 22 January 2014 (meeting of 21 January), by 159 votes to 1 with 4 abstentions, to issue an opinion endorsing the proposed text and to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopté le 5 mai 2011 (1), le Comité, lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014), a décidé, par 159 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

The Committee decided, at its 495th plenary session of 21 and 22 January 2014 (meeting of 21 January), by 150 votes with 5 abstentions, to issue an opinion endorsing the proposed text.
Lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014), le Comité économique et social européen a décidé, par 150 voix pour et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

2. Member States and institutions of the European Union may propose the secondment of staff to work with the EUSR.
2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE.

According to the EDPS, the proposed text is ambiguous about the role of the EDPS which could hamper the effectiveness of his involvement in the work of the Working Party.
Le CEPD estime que le libellé proposé est ambigu en ce qui concerne son rôle, ce qui pourrait compromettre l'efficacité de sa participation aux travaux du groupe.