The Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland, which was empowered by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination upon the proposed Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada concerning the Newfoundland school system, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-sixth Parliament are as follows:
Le comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à la Clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada à l'égard du système scolaire de Terre-Neuve, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :
