§ 3 - Whatever the grounds on which they may be granted, premium refunds shall be subject to standard deductions of 10 % of the premium refundable to cover the expenses of the Company, with a minimum of 50 units of account for each refund and an overall maximum of 1000 units of account.
§ 3 - Tout remboursement de prime, quelle qu'en soit la cause, fait l'objet d'une retenue de 10 % sur la prime à restituer avec un minimum de 50 unités de compte pour chaque remboursement et un maximum global de 1.000 unités de compte à titre de rétribution forfaitaire des frais de la compagnie.